Quels sont mes droits?
shant
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire de l'appartement que je louais ne veut me remettre ma caution que 45 jours plus tard après mon départ c'est à dire remise des clés alors que aucune mention ne le stipule dans le contrat de location quels sont mes droits?
Détails supplémentaires
je signale que j'ai déjà quitter les lieux depuis le 4 nov.
Au départ la gérante me disait que le 6 elle allait me remettre mes sous et depuis rien.
Ayant appris son débauchage ce même 6 nov. je me suis entretenue avec le nouveau gérant et ce fut les mêmes promesses( dans un bref délai) j'ai donc contacté le propriétaire le 7 et il m'a lancé à la figure que je dois attendre jusq'au 15 décembre. ALors que je dois payer la caution pour le nouvel appart. En ce moment je vis chez des amis.
Comment lui mettre la pression pour vite entrer en possession de mes sous?
voilà mon réel soucis
Le propriétaire de l'appartement que je louais ne veut me remettre ma caution que 45 jours plus tard après mon départ c'est à dire remise des clés alors que aucune mention ne le stipule dans le contrat de location quels sont mes droits?
Détails supplémentaires
je signale que j'ai déjà quitter les lieux depuis le 4 nov.
Au départ la gérante me disait que le 6 elle allait me remettre mes sous et depuis rien.
Ayant appris son débauchage ce même 6 nov. je me suis entretenue avec le nouveau gérant et ce fut les mêmes promesses( dans un bref délai) j'ai donc contacté le propriétaire le 7 et il m'a lancé à la figure que je dois attendre jusq'au 15 décembre. ALors que je dois payer la caution pour le nouvel appart. En ce moment je vis chez des amis.
Comment lui mettre la pression pour vite entrer en possession de mes sous?
voilà mon réel soucis
2 réponses
le bailleur a 60 jours pour rendre la caution donc il peut faire durer le plaisir jusqu'au 6 janvier.Une de mes propriétaire est venue le dernier jour a 21 heures me rendre la caution et me faire signer un reçu.
Bonjour
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
Le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges.
A la fin du bail, il doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés.
Après cette date, il porte intérêt au taux légal.
Naturellement, le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état (hors usure normale des lieux) quand le locataire est directement responsable des dégradations, constatées dans l’état des lieux.
S’il utilise tout ou partie du dépôt de garantie, le propriétaire devra produire, sur demande du locataire, les justificatifs des travaux effectués.
Faute de quoi, ce dernier sera en droit de saisir le tribunal d’instance,ou de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...