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Mur non mitoyen assaillit par mon voisin !!

Résolu
nath - 20 nov. 2009 à 14:40
 nath - 20 nov. 2009 à 14:50
Bonjour, mon voisin m'a demander de couper mes arbres a 2 métre de haut ce que j'ai fait ! maintenant j'aimerai savoir si il a le droit de poser sur mon mur et mon grillage qui se situent dans ma propriétée (donc qui ne sont pas mitoyens ) , tout un tas de bric et de broc qui ecrase mon grillage !!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe
20 nov. 2009 à 14:40
la réponse est non
6
nath
20 nov. 2009 à 14:50
Merci de ta réponse ! je me doutais un peu , mais je n'ai pas trouvé le texte de loi qui l'affirme .merci!
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