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Biens propres et biens communs

Jerry72 - 20 nov. 2009 à 02:48
Jerry72 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009 - 20 nov. 2009 à 14:57
Bonjour,

L'un des conjoints possede un bien propre et le vend . A qui appartient le produit de la vente? S'il achete une propriete avec le produit de cette vente, cette propriete devient-elle en bien commun en vertu de l'effet du remploi?

Jerry72
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2 réponses

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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
20 nov. 2009 à 07:40
Tout dépend du régime matrimonial...
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Réponse 2 / 2
Jerry72 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2009
20 nov. 2009 à 14:57
Regime matrimonial communautaire. Je voudrais savoir s'il y a un delai pour le remploi du produit de la vente, pour empecher que le bien acquis ne tombe dans la communaute.
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