Biens propres et biens communs
Jerry72
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Jerry72 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
L'un des conjoints possede un bien propre et le vend . A qui appartient le produit de la vente? S'il achete une propriete avec le produit de cette vente, cette propriete devient-elle en bien commun en vertu de l'effet du remploi?
Jerry72
L'un des conjoints possede un bien propre et le vend . A qui appartient le produit de la vente? S'il achete une propriete avec le produit de cette vente, cette propriete devient-elle en bien commun en vertu de l'effet du remploi?
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