Biens propres et biens communs

Jerry72 -  
Jerry72 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

L'un des conjoints possede un bien propre et le vend . A qui appartient le produit de la vente? S'il achete une propriete avec le produit de cette vente, cette propriete devient-elle en bien commun en vertu de l'effet du remploi?

Jerry72

2 réponses

  1.
    Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   323
     
    Tout dépend du régime matrimonial...
    0
  2. Jerry72 Messages postés 1 Statut Membre
     
    Regime matrimonial communautaire. Je voudrais savoir s'il y a un delai pour le remploi du produit de la vente, pour empecher que le bien acquis ne tombe dans la communaute.
    0

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