Donation
maurice
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
JE VENDS UN BIEN ACQUIS PAR MA M7RE QUI M A FAIT UNE DONATION. IL PARAIT QUE MES FRERES ¨PEUVENT S4OPPOSER 0 LA VENTE DE MON BIEN. est ce vrai?
JE VENDS UN BIEN ACQUIS PAR MA M7RE QUI M A FAIT UNE DONATION. IL PARAIT QUE MES FRERES ¨PEUVENT S4OPPOSER 0 LA VENTE DE MON BIEN. est ce vrai?
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1 réponse
Bonjour,
Le notaire chargé de la vente s'assurera effectivement de leur accord, leur consentement permettant ainsi une plus grande protection pour l'acquéreur :
En effet, imaginons que vous vendiez le bien et, dépensiez le produit de la vente. Au décès du donateur, la donation sera rapportée mais le donataire (vous, qui avez reçu la donation) ne peut plus donner leur part aux héritiers réservataires. Il n'est pas impossible, dans cette situation, que ces derniers se retournent contre le tiers acquéreur afin de "récupérer" leur part de réserve.
En résumé, pour vendre un bien reçu par donation :
- L'autorisation du donateur est obligatoire selon les clauses insérées dans le contrat de donation.
- Le consentement des héritiers réservataires n'est certes pas obligatoire, mais il est nécessaire pour protéger l'acquéreur contre une éventuelle action en réduction.
Cordialement.
Le notaire chargé de la vente s'assurera effectivement de leur accord, leur consentement permettant ainsi une plus grande protection pour l'acquéreur :
En effet, imaginons que vous vendiez le bien et, dépensiez le produit de la vente. Au décès du donateur, la donation sera rapportée mais le donataire (vous, qui avez reçu la donation) ne peut plus donner leur part aux héritiers réservataires. Il n'est pas impossible, dans cette situation, que ces derniers se retournent contre le tiers acquéreur afin de "récupérer" leur part de réserve.
En résumé, pour vendre un bien reçu par donation :
- L'autorisation du donateur est obligatoire selon les clauses insérées dans le contrat de donation.
- Le consentement des héritiers réservataires n'est certes pas obligatoire, mais il est nécessaire pour protéger l'acquéreur contre une éventuelle action en réduction.
Cordialement.
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