HEURES SUPLEMENTAIRES
JOHN
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lona16 Messages postés 349 Statut Membre -
lona16 Messages postés 349 Statut Membre -
Bonjour,je voudrais savoir quelle sont mes droit suite a un litige avec ma direction, depuis 2 ans mon patron a decidé de mes payés mes heures suplementaires en prime exceptionnel malgrés mon refus , a chaque demande de ma part pour me faire payés mes heures il me dit qu'il ma pas le droit de me payés mes heures a cause de notre convention car on doit pas depassé plus de 100 H par an ,pour ma part j'en fait environ entre 300 et 400 heures par an a chaque demande je lui demande verbalement qu'il me paye mes heures a chaque fois environ 200 heures et quand je reçoi ma feuille de paye mes heures demandé sont payé sous l'intitulé PRIME EXCEPTIONNEL
en a t'il le droit ? et qu'et t'il possible de faire
MERCI DE VOS REPONSE URGENT
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3 réponses
Bonjour,
C'est un mauvais calcul de la part de votre employeur dans le sens ou une prime exceptionnelle est soumise a charge sociale alors que les heures supplementaires avec la loi tepa sont exonérées.
Quand à la législation il n'est pas censé ignoré que deguiser des heures en prime est interdit et que vous etes censé signer un etat d'emargement mensuel de vos heures effectuees depuis cette nouvelle loi.
Pour l'obliger a faire ce que la Loi prevaut je ne peux guere vous conseiller si ce n'est de refuser de les faire dans ces conditions.
Bon courage,
Lona
C'est un mauvais calcul de la part de votre employeur dans le sens ou une prime exceptionnelle est soumise a charge sociale alors que les heures supplementaires avec la loi tepa sont exonérées.
Quand à la législation il n'est pas censé ignoré que deguiser des heures en prime est interdit et que vous etes censé signer un etat d'emargement mensuel de vos heures effectuees depuis cette nouvelle loi.
Pour l'obliger a faire ce que la Loi prevaut je ne peux guere vous conseiller si ce n'est de refuser de les faire dans ces conditions.
Bon courage,
Lona
il a fait de cette façon car on a pas le droit de faire plus de 100 heures par AN suite au accord signé de notre convention
merci d'avoir repondu
merci d'avoir repondu
J'imagine oui effectivement que s'il a agit ainsi c est qu'il etait dans l'illegalité.
Je ne sais quoi vous repondre...par rapport a ces heures....supp.
Si ce n'est que de negocier avec lui le calcul de la prime exceptionnelle par rapport aux heures supp effectuée et qu'il tienne compte de toutes ces primes pour le calcul d'indemnites diverses par la suite.
Bon courage
Lona
Je ne sais quoi vous repondre...par rapport a ces heures....supp.
Si ce n'est que de negocier avec lui le calcul de la prime exceptionnelle par rapport aux heures supp effectuée et qu'il tienne compte de toutes ces primes pour le calcul d'indemnites diverses par la suite.
Bon courage
Lona
La législation juridique et financière évolue en permanence...