Locataire
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis actuellement a la recherche d'un emploi mes assedic bientôt terminer je souhaite donc quitter mon appartement.
J'ai transmis a mon propriétaire ma lettre en recommander lui disant que je disposer d'un mois de préavis pour partir, or, lui ne voulant pas que je parte il essai de se renseigner pour voir si il ne peut pas me coincé pour me faire faire le préavis de 3 mois étant donné que ma concubine à un cdi, ma question est peut il nous refuser le préavis de 1 mois car nous on arrive plus a joindre les deux bouts merci pour votre reponse.
je suis actuellement a la recherche d'un emploi mes assedic bientôt terminer je souhaite donc quitter mon appartement.
J'ai transmis a mon propriétaire ma lettre en recommander lui disant que je disposer d'un mois de préavis pour partir, or, lui ne voulant pas que je parte il essai de se renseigner pour voir si il ne peut pas me coincé pour me faire faire le préavis de 3 mois étant donné que ma concubine à un cdi, ma question est peut il nous refuser le préavis de 1 mois car nous on arrive plus a joindre les deux bouts merci pour votre reponse.
2 réponses
Le problème est que votre perte d'emploi est ancienne puisque vos allocations vont bientôt prendre fin. Dans ce cas le préavis est bien de 3 mois car il ne s'agit pas là d'une situation subite et non prévisible.
Où avez vous vu cela ? extrait de l'article 15 :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai lu dans la loi du 6 juillet 1989 art. 15 que pour un préavi de 1 mois il faut que la personne ayant perdu son emplois pour beneficier du préavis de 1 mois ne devait pas excedé 1 an de chomage or dans mon cas je n'est pas 1 an de chomage mais 8 mois penser vous que mon propriétaire pourrait quand même m'avoir et me faire faire mon préavis de 3 mois?
merci