Résilier un bail commercial

marco13 -  
marydid64 Messages postés 104 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
peut on résilier un bail commercial pour cause d'inactivité ? ( commerce fermé depuis 1 an)
merci d'avance pour vos réponses.

5 réponses

  1. Profil bloqué
     
    Vous ne pouvez pas solliciter la résiliation de votre bail pour inactivité, en revanche il est tout à fait possible de résilier de manière anticipé et à l'amiable votre bail. Pour cela il faut (1) l'accord préalable du bailleur, (2) signer un contrat actant de cet accord sur la résiliation anticipée. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
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  2. Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Non, vous ne pouvez pas résilier pour manque d'activité.

    Quel type de bail avez vous signé?

    Bail 3,6,9 ? Bail precaire?
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    1. marco13
       
      en fait je suis interesse par un fond de commerce qui est actuellement entre les mains d un locataire qui n a fait aucune activite depuis un an . est ce que la proprietaire a le droit dans ce cas de rompre le bail du fait que son local commercial reste ferme ?
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  3. Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Pas du tout !

    Du moment que le loyer est payé il ne peut pas rompre le bail.

    Ce n'est pas parce que le local ne recois pas de public n'a pas une activité commercial visible que le contrat peut etre rompus.

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    1. marco13
       
      merci des renseignements.
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  4. Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour avocatparis,

    Il n'est pas le proprietaire donc il ne risque pas de résilié un bail d'un locataire qu'il n'a pas.
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  6. marydid64 Messages postés 104 Date d'inscription   Statut Membre 73
     
    bonsoir*
    Vous ne pouvez pas resilier un bail commercial ,meme en cas de fermeture ,il vous faudra payer jusqu'a l'expiration de ce dernier et surtout n'oubliez pas de prevenir par lettre recommandée av accusé de réception a moins que vous trouviez quelqu'un qui veuille le reprendre sous certaines conditions
    mcd
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