Résilier un bail commercial
marco13
-
18 nov. 2009 à 14:42
marydid64 Messages postés 147 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 - 18 nov. 2009 à 18:56
marydid64 Messages postés 147 Date d'inscription lundi 16 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 - 18 nov. 2009 à 18:56
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5 réponses
Vous ne pouvez pas solliciter la résiliation de votre bail pour inactivité, en revanche il est tout à fait possible de résilier de manière anticipé et à l'amiable votre bail. Pour cela il faut (1) l'accord préalable du bailleur, (2) signer un contrat actant de cet accord sur la résiliation anticipée. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Jessy23
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18 nov. 2009 à 14:47
18 nov. 2009 à 14:47
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas résilier pour manque d'activité.
Quel type de bail avez vous signé?
Bail 3,6,9 ? Bail precaire?
Non, vous ne pouvez pas résilier pour manque d'activité.
Quel type de bail avez vous signé?
Bail 3,6,9 ? Bail precaire?
Jessy23
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18 nov. 2009 à 15:01
18 nov. 2009 à 15:01
Pas du tout !
Du moment que le loyer est payé il ne peut pas rompre le bail.
Ce n'est pas parce que le local ne recois pas de public n'a pas une activité commercial visible que le contrat peut etre rompus.
Du moment que le loyer est payé il ne peut pas rompre le bail.
Ce n'est pas parce que le local ne recois pas de public n'a pas une activité commercial visible que le contrat peut etre rompus.
Jessy23
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18 nov. 2009 à 17:05
18 nov. 2009 à 17:05
Bonjour avocatparis,
Il n'est pas le proprietaire donc il ne risque pas de résilié un bail d'un locataire qu'il n'a pas.
Il n'est pas le proprietaire donc il ne risque pas de résilié un bail d'un locataire qu'il n'a pas.
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marydid64
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18 nov. 2009 à 18:56
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bonsoir*
Vous ne pouvez pas resilier un bail commercial ,meme en cas de fermeture ,il vous faudra payer jusqu'a l'expiration de ce dernier et surtout n'oubliez pas de prevenir par lettre recommandée av accusé de réception a moins que vous trouviez quelqu'un qui veuille le reprendre sous certaines conditions
mcd
Vous ne pouvez pas resilier un bail commercial ,meme en cas de fermeture ,il vous faudra payer jusqu'a l'expiration de ce dernier et surtout n'oubliez pas de prevenir par lettre recommandée av accusé de réception a moins que vous trouviez quelqu'un qui veuille le reprendre sous certaines conditions
mcd
La législation juridique et financière évolue en permanence...