Dossier de surrendettement refuse par la banq
mimi
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16 nov. 2009 à 22:58
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 16 nov. 2009 à 23:04
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alpipat
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16 nov. 2009 à 23:04
16 nov. 2009 à 23:04
En cas de refus de la commission de surendettement, le consommateur a 15 jours pour faire appel de la décision. Il doit pour cela adresser une attestation au secrétariat de la commission. Le courrier est à envoyer en recommander avec accusé de réception. Mais pour cela il serait bien d'apporter des elemnts nouveaux au dossier
Reste à savoir aussi quel est le motif du refus????
Reste à savoir aussi quel est le motif du refus????
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