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1 réponse
En cas de refus de la commission de surendettement, le consommateur a 15 jours pour faire appel de la décision. Il doit pour cela adresser une attestation au secrétariat de la commission. Le courrier est à envoyer en recommander avec accusé de réception. Mais pour cela il serait bien d'apporter des elemnts nouveaux au dossier
Reste à savoir aussi quel est le motif du refus????
Reste à savoir aussi quel est le motif du refus????
La législation juridique et financière évolue en permanence...