Dossier de surrendettement refuse par la banq

mimi -
alpipat Messages postés 370 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 nov. 2009 à 23:04

Bonjour,
mon dossier de surrendettement a ete refuse par la banque de France . Quelle solution me reste t'il?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

alpipat Messages postés 370 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 197

En cas de refus de la commission de surendettement, le consommateur a 15 jours pour faire appel de la décision. Il doit pour cela adresser une attestation au secrétariat de la commission. Le courrier est à envoyer en recommander avec accusé de réception. Mais pour cela il serait bien d'apporter des elemnts nouveaux au dossier
Reste à savoir aussi quel est le motif du refus????

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