Succession mobilier suite à décès usufruitier
saxo
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
succession mobilier suite à décès usufruitier?
Je suis rentrée en pleine propriété après le décès de mon père de la maison familiale dont il était usufruitier. L'acte de donation-partage de 1994 ne mentionne pas le partage du mobilier.
Celui-ci est-il compris dans la pleine propriété de la maison ou doit-il être partagé avec mon frère ?
Si oui que dit la loi ?
succession mobilier suite à décès usufruitier?
Je suis rentrée en pleine propriété après le décès de mon père de la maison familiale dont il était usufruitier. L'acte de donation-partage de 1994 ne mentionne pas le partage du mobilier.
Celui-ci est-il compris dans la pleine propriété de la maison ou doit-il être partagé avec mon frère ?
Si oui que dit la loi ?
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