Succession mobilier suite à décès usufruitier
saxo
-
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
succession mobilier suite à décès usufruitier?
Je suis rentrée en pleine propriété après le décès de mon père de la maison familiale dont il était usufruitier. L'acte de donation-partage de 1994 ne mentionne pas le partage du mobilier.
Celui-ci est-il compris dans la pleine propriété de la maison ou doit-il être partagé avec mon frère ?
Si oui que dit la loi ?
succession mobilier suite à décès usufruitier?
Je suis rentrée en pleine propriété après le décès de mon père de la maison familiale dont il était usufruitier. L'acte de donation-partage de 1994 ne mentionne pas le partage du mobilier.
Celui-ci est-il compris dans la pleine propriété de la maison ou doit-il être partagé avec mon frère ?
Si oui que dit la loi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...