Je veus etre reconnu pour la maisn
fabrice62410
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16 nov. 2009 à 22:01
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 16 nov. 2009 à 23:06
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GMAL
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25 juillet 2020
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16 nov. 2009 à 23:06
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Bonjour,
L'idéal serait que votre compagne vous cède des "parts" de la maison dont le montant serait détermnié par votre apport et l'aide que vous apportez pour le remboursement de l'emprunt: cela nécessiterait la rédaction d'un acte notarié entraînant bien sûr les honoraires du notaire et des droits fiscaux (le notaire vous renseignera). Ce moyen vous permettrait de préserver vos droits en cas de séparation ou de prédécès de votre compagne.
Celle-ci peut aussi régulariser une reconnaissance de dette, elle peut vous léguer une part de ses biens si elle venait à prédécéder mais, en cas de difficultés, elle peut contester la réalité de la dette et elle peut résilier son testament, ce qui fragiliserait votre situation.
Enfin, un don de somme n'a pas à être notarié (et - encore moins à être enregistré car les droits sont de 60%! bon, je ne vous ai rien dit).
A votre disposition.
entre nous
Bonjour,
L'idéal serait que votre compagne vous cède des "parts" de la maison dont le montant serait détermnié par votre apport et l'aide que vous apportez pour le remboursement de l'emprunt: cela nécessiterait la rédaction d'un acte notarié entraînant bien sûr les honoraires du notaire et des droits fiscaux (le notaire vous renseignera). Ce moyen vous permettrait de préserver vos droits en cas de séparation ou de prédécès de votre compagne.
Celle-ci peut aussi régulariser une reconnaissance de dette, elle peut vous léguer une part de ses biens si elle venait à prédécéder mais, en cas de difficultés, elle peut contester la réalité de la dette et elle peut résilier son testament, ce qui fragiliserait votre situation.
Enfin, un don de somme n'a pas à être notarié (et - encore moins à être enregistré car les droits sont de 60%! bon, je ne vous ai rien dit).
A votre disposition.
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