Taux d interet
lebaroudeur59
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
je suis sous traitant et on me dois 2 facture depuis mars 2009
je prepare un recommander mais je ne konnais
ni le taux legal de majoration de retard
ni si on le calcul sur le ht ou ttc vue ke les factures on ete editer
et komment le calcul ton
merci
je suis sous traitant et on me dois 2 facture depuis mars 2009
je prepare un recommander mais je ne konnais
ni le taux legal de majoration de retard
ni si on le calcul sur le ht ou ttc vue ke les factures on ete editer
et komment le calcul ton
merci
1 réponse
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PS:
Pour 2009 le Taux légal est donné ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
Bonne suite!
PPS: en cas de LRAR lafaire en forme de Mise en Demeure, Cf:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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La législation juridique et financière évolue en permanence...