Taux d'interet legal pour retard de paiement

Résolu
chick071 - Modifié par Matthieu-B le 10/05/2011 à 16:47
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 3 févr. 2011 à 16:11
Bonjour,
j'aimerais connaitre le taux d'intérêt légal en vigueur pour des pénalités de retard de paiement de facture(lois du 31 décembre 1992) ???
Merci d'avance pour l'aide apportée
A voir également:

6 réponses

Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 3 761
3 févr. 2011 à 16:11
Bonjour, pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011
Cordialement
Matthieu Blanc

Rédacteur en chef de Droit-Finances

56
le taux pour 2008 est fixé à 3,99 % par an. Il est majorable de 5%/an en cas de prononcé d'une condamnation judiciaire.
25
Il m a été dit par un avocat que si l'interet de retard venait à la suite d'un jugement il ne pouvait être majoré des 5%, si le paiement etait effectué dans les deux mois de la date du jugement, et que l'on restait au taux de base qui est actuellement de 3,99 % après avoir été de 2,95 en 2.007 et 2,06 en 2.006....../.qui,peut me confirmer ou où puis je trouver la confirmation de cette info.....merci
0
Pascal > jvjv
21 oct. 2008 à 15:46
en réponse à votre question, en premier lieu, l'intérêt de retard s'appelle en fait l'intérêt légal.
en second lieu, votre avocat a raison, mais il faut nuancer vos propos qui n'ont certaiinement pas été bien compris, en raison de la complexité de ces calculs.
Ainsi, plusieurs cas :
- si le jugement ne prévoit pas de faire remonter les intérêts légaux à compter d'une date particulière, les intérêts légaux commenceront à courir à compter du premier jour suivant la signification du jugement qui sera faite par un huissier à la partie adverse. Une fois passé le délai de deux mois suivant la date de signification du jugement, il conviendra d'augmenter le taux d'intérêt légal de 5 points, mais uniquement pour l'avenir.
- si le jugement prévoit de faire remonter les intérêts légaux à une date particulière, le calcul des intérêts commencera à courir à compter de cette date, jusqu'à complet paiement, en fonction de chaque taux fixé par l'état chaque année. Quant à la majoration de 5% du taux d'intérêt légal, c'est la même règle que ci-dessus.

En résumé, et sur le problème de la majoration de cinq points, elle ne débute qu'une fois passé le délai de deux mois, et ne produit effet que pour l'avenir, jusqu'au jour du complet paiement.

Bien évidement, tout cela suppose qu'il n'y ait pas appel de la décision si c'est un jugement de première instance (TGI, TI, etc...) ou alors que le jugement ait prévu ce qui s'appelle "l'exécution provisoire".
0
lorsqu'on dit que le taux d'interet legal (3.99% en 2008) est majoré de 5 points, cela veut-il dire que le taux passe à 8,99% ou bien à 3.99%x1,05 = 4.19%?
0
philippe > woivre
24 janv. 2009 à 09:53
lorsqu'on dit que le taux d'interet legal (3.99% en 2008) est majoré de 5 points, cela veut-il dire que le taux passe à 8,99% ou bien à 3.99%x1,05 = 4.19%?

Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lordque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.

3,99 % + 5 points = 8,99 %
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %


www.indices-pro.com
0
Attention, le taux d'intérêt légal est majoré de 5 points 60 jours après que la décision de justice soit exécutoire, soit parce que définitive, soit parce qu'elle bénéficie de l'exécution provisoire.
0
Bonjour,

J'ai besoin de vos connaissances en matiere d'application du taux legal pour retard de paiement.

Le client n'a pas respecté les termes du contrat. En effet, il devait payer 45j apres la date du contrat le 15 aout 2008.

Pourriez-vous m'aider à trouver le bon calcul des interets moratoires au taux legal? sachant que le taux a changé le 01/01/2009.
25
Lorsque l'on parle de points, il s'agit de l'unité.
Lorsque l'on parle de pourcentage, il s'agit de taux.

3,99 % + 5 points = 8,99 % (c'est la bonne réponse)
3,99 % + 5 % = 3,99 x 1,05 = 4,1895 %

www.indices-pro.com
20

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question







bonjour,

je voudrais connaitre le taux d'interet des annees 1967 à1999 suite a un jugement merçi de là reponse.
6
Fonctionnaire auprès du ministère de la défense, je viens de signer une promotion pour un échelon supérieur, promotion en date de mars 2007, mais qui m'a été notifié qu'en mars 2008.
Il m'a été dit que je toucherais le rappel pour cette année de retard au mois d'avril 2008.
Suis je en droit de demander des interêts légaux pour retard de paiement ?
J'aurais du être augmenté normalement à compter du mois de mars 2007.
2