Compte CE
lolo2411
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prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
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Bonjour,
etant tresorier d un compte CE mon patron demande ledroit de regard,je ne suit pas contre mes a t il le droit de me demander les annees precedentes??,annees 2007 2008 et 2009,si se n es pas le cas ya t il une texte de loi ?merci d avance
etant tresorier d un compte CE mon patron demande ledroit de regard,je ne suit pas contre mes a t il le droit de me demander les annees precedentes??,annees 2007 2008 et 2009,si se n es pas le cas ya t il une texte de loi ?merci d avance
1 réponse
Bonjour
l'employeur a effectivement un droit de regard, une fois par exercice, sur les somptes du CE : à vous de voir ce que vous lui présentez, un grand livre, une balance, combien il vous reste....c'est vous qui voyez, il s'agit dy comptes rendus de gestion et c'est vous qui choississez son mode de prsentation ainsi que la date à laquelle vous voulez l'afficher.
mais par contre l'employeur, en sa qualité de président du comité, ainsi que tous les membres, ont accès aux archives et aux documents coimptables du comité (Cass; Soc. 16--10-1997 n°96-86.231 : RJS 4/98 n°486)...
à vous de voir.
bonne journée
l'employeur a effectivement un droit de regard, une fois par exercice, sur les somptes du CE : à vous de voir ce que vous lui présentez, un grand livre, une balance, combien il vous reste....c'est vous qui voyez, il s'agit dy comptes rendus de gestion et c'est vous qui choississez son mode de prsentation ainsi que la date à laquelle vous voulez l'afficher.
mais par contre l'employeur, en sa qualité de président du comité, ainsi que tous les membres, ont accès aux archives et aux documents coimptables du comité (Cass; Soc. 16--10-1997 n°96-86.231 : RJS 4/98 n°486)...
à vous de voir.
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...