Taxe communal sur terrain constructible
jos
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Bonjour,
je vends un terrain constructible
notre terrain était constructible depuis plus de 18 ans
mais le maire de la commune dit avant 2005 nous travaillons avec un PAU sur lequel notre terrain et constructible. depuis 2005 il travaille avec un PLU sur lequel notre terrain est toujours constructible
alors elle nous dit que je suis soumise a la loi 2007 cars l'ancien plan PAU n'est pas un document officiel
que dois-je faire
je vends un terrain constructible
notre terrain était constructible depuis plus de 18 ans
mais le maire de la commune dit avant 2005 nous travaillons avec un PAU sur lequel notre terrain et constructible. depuis 2005 il travaille avec un PLU sur lequel notre terrain est toujours constructible
alors elle nous dit que je suis soumise a la loi 2007 cars l'ancien plan PAU n'est pas un document officiel
que dois-je faire
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le problème est que le maire me dit que le pau n'est pas un document officiel
alors elle estime que nous sommes redevable de la taxe
peut-on ne pas tenir compte d'un pau avant 2005 merci d'une réponse