Régul de charge d'eau
arrone
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arrone Messages postés 5 Statut Membre -
arrone Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ancien propiétaire me réclame une somme d'argent pour une régularisation des charges pour la période de location (4 ans de location). je ne suis plus dans son appartement depuis mi avril 2009. Etat des lieux fait et caution rendu.
A t il le droit de réclamé une somme d'argent pour régularisation des charges?
que puis je faire?
cordialement.
Mon ancien propiétaire me réclame une somme d'argent pour une régularisation des charges pour la période de location (4 ans de location). je ne suis plus dans son appartement depuis mi avril 2009. Etat des lieux fait et caution rendu.
A t il le droit de réclamé une somme d'argent pour régularisation des charges?
que puis je faire?
cordialement.
7 réponses
La régularisation de charges peut etre réclamé sur 5 ans si elle n'a pas été faite auparavant; Il faut bien sur exiger des justificatifs (décompte de charges du syndic)
Bonjour
De votre coté demandez lui une régularisation de charges de 4 ans
et leur justification
Info charges https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
De votre coté demandez lui une régularisation de charges de 4 ans
et leur justification
Info charges https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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merci a vous deux.
donc dans les cas je vais devoir payé.
mais le calcul se fait comment ? pour savoir si j'ai trop payé
donc dans les cas je vais devoir payé.
mais le calcul se fait comment ? pour savoir si j'ai trop payé
Re
C'est dans mon lien ,extraits :
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est au proprio de tenir des comptes et de vous fournir des justificatifs
Dans une gérance bien faite le proprio reçoit chaque année du syndic un compte de charges récupérables
à faire payer au locataire (Eau , minuterie ,ascenseur, espaces verts et divers)
C'est dans mon lien ,extraits :
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
C'est au proprio de tenir des comptes et de vous fournir des justificatifs
Dans une gérance bien faite le proprio reçoit chaque année du syndic un compte de charges récupérables
à faire payer au locataire (Eau , minuterie ,ascenseur, espaces verts et divers)
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