Régul de charge d'eau

arrone -  
arrone Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Mon ancien propiétaire me réclame une somme d'argent pour une régularisation des charges pour la période de location (4 ans de location). je ne suis plus dans son appartement depuis mi avril 2009. Etat des lieux fait et caution rendu.
A t il le droit de réclamé une somme d'argent pour régularisation des charges?
que puis je faire?

cordialement.

7 réponses

  1. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    La régularisation de charges peut etre réclamé sur 5 ans si elle n'a pas été faite auparavant; Il faut bien sur exiger des justificatifs (décompte de charges du syndic)
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  2. arrone Messages postés 5 Statut Membre
     
    mm si je ne suis plus locataire, il peut me réclamé
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  3. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il a le droit de réclamer même si vous n'etes plus locataire.
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  4. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Bonjour
    De votre coté demandez lui une régularisation de charges de 4 ans
    et leur justification
    Info charges https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
    Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
    Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
    Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
    Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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  6. arrone Messages postés 5 Statut Membre
     
    merci a vous deux.
    donc dans les cas je vais devoir payé.
    mais le calcul se fait comment ? pour savoir si j'ai trop payé
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  7. marmenard Messages postés 2452 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
     
    Re
    C'est dans mon lien ,extraits :
    Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
    Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
    C'est au proprio de tenir des comptes et de vous fournir des justificatifs
    Dans une gérance bien faite le proprio reçoit chaque année du syndic un compte de charges récupérables
    à faire payer au locataire (Eau , minuterie ,ascenseur, espaces verts et divers)
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  8. arrone Messages postés 5 Statut Membre
     
    meric a tous pour ces infos
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