régul de charge d'eau

Question

Bonjour,

Mon ancien propiétaire me réclame une somme d'argent pour une régularisation des charges pour la période de location (4 ans de location). je ne suis plus dans  son appartement depuis mi avril 2009. Etat des lieux fait et caution rendu.
A t il le droit de réclamé une somme d'argent pour régularisation des charges? 
que puis je faire?

cordialement.

angelsam · Answer

La régularisation de charges peut etre réclamé sur 5 ans si elle n'a pas été faite auparavant; Il faut bien sur exiger des justificatifs (décompte de charges du syndic)

arrone · Answer

mm si je ne suis plus locataire, il peut me réclamé

angelsam · Answer

Il a le droit de réclamer même si vous n'etes plus locataire.

marmenard · Answer

Bonjour
De votre coté demandez lui une régularisation de charges de 4 ans 
et leur justification 
Info charges https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément.
 Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

arrone · Answer

merci a vous deux.
donc dans les cas je vais devoir payé.
mais le calcul se fait comment ? pour savoir si j'ai trop payé

marmenard · Answer

Re 
C'est dans mon lien ,extraits :
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges. 
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.  
 C'est au proprio de tenir des comptes et de vous fournir des justificatifs
 Dans une gérance bien faite le proprio reçoit chaque année du syndic un compte de charges récupérables
à faire payer au locataire (Eau , minuterie ,ascenseur, espaces verts et divers)

arrone · Answer

meric a tous pour ces infos

Régul de charge d'eau

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