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Obligation de goudronner un chemin privé

line - 12 nov. 2009 à 15:55
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 12 nov. 2009 à 16:05
Bonjour,

La mairie peut-elle nous obliger à goudronner un chemin privé qui dessert plusieurs parcelles (nous ne sommes pas un lotissement mais bien 6 parcelles différentes )??? Ce chemin doit être d'une longueur d'environ 500m et actuellement nous sommes que 2 propriétaires à habiter ici....

La mairie prétend que nous devons obligatoirement goudronner ce chemin d'accès aux différentes parcelles, parcequ'ils considèrent que c'est une extension de la voirie.

Sont-ils dans leur droit ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
12 nov. 2009 à 16:05
Bonjour, non la voie privée ne concerne pas la commune , si vous avez déjà vos maisons de construites, sinon il aurait empéché de construire en ne délivrant pas le CU.
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