état daté pour le notaire
erge69780
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21 novembre 2018
-
11 nov. 2009 à 09:58
x - 13 nov. 2009 à 12:05
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2 réponses
Un état daté doit comprendre de manière très détaillée:
- les charges dues par le(s) lot(s) concerné,
- les appels de fond non réglés et exigibles (travaux, régularisation, impôts et taxes ne relevant pas de charges)
- l'état final du compte locatif au jour donné,
- les éventuels droits, servitudes etc. que la copropriété a sur le lot qui ne relèvent pas du règlement de copropriété (le plus souvent aucun mais parfois droit de passage, etc...)
- la date du règlement de copropriété avec la date de sa dernière modification (si elle existe)
- les éventuels litiges en cours entre la copro et le llot concerné et non intégralement (dégat des eaux par ex.)
- les engagements unilatéraux de maintien de la consistance du lot pris en vers la copro (rare mais cela existe)...
etc...
Toute somme ou information non indiquée ne peut plus être recouvrée après l'émission de l'état daté. L'état daté doit indiquer sa période de validité (généralement 30 jours) et être adressé en RAR au notaire.
Le notaire vous versera les sommes dues directement. En revanche c'est à vous de reverser à l'ancien propriétaire les sommes trop perçues.
Un conseil: faites les comptes de la copro avant (cela facilite le boulot surtout à 50 jours de la fin de l'année) et regardez si un appel de fond est nécessaire ou pas... après cela dépend de la taille de la copro etc...
- les charges dues par le(s) lot(s) concerné,
- les appels de fond non réglés et exigibles (travaux, régularisation, impôts et taxes ne relevant pas de charges)
- l'état final du compte locatif au jour donné,
- les éventuels droits, servitudes etc. que la copropriété a sur le lot qui ne relèvent pas du règlement de copropriété (le plus souvent aucun mais parfois droit de passage, etc...)
- la date du règlement de copropriété avec la date de sa dernière modification (si elle existe)
- les éventuels litiges en cours entre la copro et le llot concerné et non intégralement (dégat des eaux par ex.)
- les engagements unilatéraux de maintien de la consistance du lot pris en vers la copro (rare mais cela existe)...
etc...
Toute somme ou information non indiquée ne peut plus être recouvrée après l'émission de l'état daté. L'état daté doit indiquer sa période de validité (généralement 30 jours) et être adressé en RAR au notaire.
Le notaire vous versera les sommes dues directement. En revanche c'est à vous de reverser à l'ancien propriétaire les sommes trop perçues.
Un conseil: faites les comptes de la copro avant (cela facilite le boulot surtout à 50 jours de la fin de l'année) et regardez si un appel de fond est nécessaire ou pas... après cela dépend de la taille de la copro etc...
erge69780
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1
13 nov. 2009 à 11:35
13 nov. 2009 à 11:35
Personne ne peut m'aider????
La législation juridique et financière évolue en permanence...