Remise sur créance
aviva94
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27 novembre 2010
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10 nov. 2009 à 18:05
Gérard - 17 juin 2010 à 07:38
Gérard - 17 juin 2010 à 07:38
A voir également:
- Remise sur créance
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Remise de dette caf accepté forum - Forum Aides et allocations
- Remise obligatoire sur modele d'exposition - Forum Consommation
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clempau
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12 novembre 2009
10 nov. 2009 à 18:52
10 nov. 2009 à 18:52
il est difficile de répondre a ta question, elle n'est pas trés claire dans le sens où je ne sais pas quel créancier est ce!
ça concerne quoi?
ça concerne quoi?
aviva94
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27 novembre 2010
10 nov. 2009 à 19:38
10 nov. 2009 à 19:38
Il s'agit de Hoist Group qui serait mandaté par les Editions Atlas pour une créance datant de 2003. Le montant dû est de 1 153 euros et pour un règlement en 1 fois, ils m'accorderaient une remise de 20 %. Merci
Bonjour!
Si HOIST (Officine de Recouvrement 'Amiable') te fait une ristourne de x % c'est qu'ils n'ont aucun pouvoir de te contraindre! Si tu verses quoi que ce soit sans réflêchir tu t'engages pour la suite!
La bonne question à se poser est: Cette 'dette' n'est elle pas forclose (Impossibilité de saisir la Justice 2 ans après le dernier impayé..)? S'il n'y a pas eu de Titre Exécutoire suite à un Jugement la dette n'est plus exigible (Mais rien n'empêche que tu rembourses selon ton 'bon vouloir' et ta bonne humeur..).
A toi de voir...
Question subsidiaire HOIST a t'il fourni les éléments requis par l'Art. 4 du Décret 96-1112:
http://admi.net/jo/19961220/JUSC9620870D.html
Tout contact par tél., SMS, lettre simple n'a pas de valeur!
Bonne suite!
Si HOIST (Officine de Recouvrement 'Amiable') te fait une ristourne de x % c'est qu'ils n'ont aucun pouvoir de te contraindre! Si tu verses quoi que ce soit sans réflêchir tu t'engages pour la suite!
La bonne question à se poser est: Cette 'dette' n'est elle pas forclose (Impossibilité de saisir la Justice 2 ans après le dernier impayé..)? S'il n'y a pas eu de Titre Exécutoire suite à un Jugement la dette n'est plus exigible (Mais rien n'empêche que tu rembourses selon ton 'bon vouloir' et ta bonne humeur..).
A toi de voir...
Question subsidiaire HOIST a t'il fourni les éléments requis par l'Art. 4 du Décret 96-1112:
http://admi.net/jo/19961220/JUSC9620870D.html
Tout contact par tél., SMS, lettre simple n'a pas de valeur!
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aviva94
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27 novembre 2010
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Afrikarnak
11 nov. 2009 à 08:13
11 nov. 2009 à 08:13
Merci pour ta réponse, mais dans ce cas, que puis-je faire. Comment savoir si justement cette dette n'est pas forclose. D'après ce qu'ils m'ont dit, cela remonterait à un dernier règlement en 2003. Depuis, je n'avais aucune nouvelles. Donc, si je comprends bien, je pourrais rembourser à un montant minimum de mon choix et ils ne pourraient qu'accepter. Par ailleurs, je n'avais pas entendu parlé de cet Article 4, Hoist Group ne m'en a rien dit. Que me conseillerais-tu ? Merci encore.
Afrikarnak
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aviva94
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27 novembre 2010
11 nov. 2009 à 17:49
11 nov. 2009 à 17:49
Bonjour..
Répétons le, une Officine de Recouvrement Amiable n'a AUCUN pouvoir de contrainte... Le dernier impayé remontant à 2003 il faudrait qu'un Titre Exécutoire ait été délivré courant 2005 dernier délai (Et encore HOIST ne pourrait que l'agiter comme épouvantail..).. Si tu n'avais pas une 'vie de gitan' pendant cette période (C.à.d pas de déménagements successifs) tu aurais été informé du Jugement et surtout le T.E t'aurait été signifié (A ce moment plus de forclusion ni de prescription..).
Dans cette hypothèse (A confirmer...) tu ne risques absolument rien et tu fais le mort (D'autant plus que la 'demande' a sans doute été faite 'hors règle').
Si tu proposes un règlement échelonné attention ou si tu accèptes la ristourne attention! Ceci pourra être considéré comme une reconnaissance de dette qui t'engage pour l'avenir.. Donc le fait de proposer un rabais est un piège!
Que faire? A mon avis rien, attendre d'autres infos...
Quant à savoir si un T.E a été délivré, il faudrait se renseigner auprès d'un Greffe de Tribunal. Vois avec eux si ils ont la possibilité de faire une recherche à partir de ta civilité..
Tiens nous au courant!
No stress... A+
Répétons le, une Officine de Recouvrement Amiable n'a AUCUN pouvoir de contrainte... Le dernier impayé remontant à 2003 il faudrait qu'un Titre Exécutoire ait été délivré courant 2005 dernier délai (Et encore HOIST ne pourrait que l'agiter comme épouvantail..).. Si tu n'avais pas une 'vie de gitan' pendant cette période (C.à.d pas de déménagements successifs) tu aurais été informé du Jugement et surtout le T.E t'aurait été signifié (A ce moment plus de forclusion ni de prescription..).
Dans cette hypothèse (A confirmer...) tu ne risques absolument rien et tu fais le mort (D'autant plus que la 'demande' a sans doute été faite 'hors règle').
Si tu proposes un règlement échelonné attention ou si tu accèptes la ristourne attention! Ceci pourra être considéré comme une reconnaissance de dette qui t'engage pour l'avenir.. Donc le fait de proposer un rabais est un piège!
Que faire? A mon avis rien, attendre d'autres infos...
Quant à savoir si un T.E a été délivré, il faudrait se renseigner auprès d'un Greffe de Tribunal. Vois avec eux si ils ont la possibilité de faire une recherche à partir de ta civilité..
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clempau
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12 novembre 2009
10 nov. 2009 à 22:28
10 nov. 2009 à 22:28
il est certains que cet organisme de recouvrement n'est pas clair du tout!
j'ai jamais entendu dire de'un organisme de recouvrement qu'il faisait une ristourne de quelque pourcentage que ce soit si tu paye d'un coup!!!
d'autan qu'il n'y a aucune preuve écrite de leur engagement.
il est important de rappeler qu'un organisme de recouvrement n'est pas ton créancier mais simplement l'organisme mandaté par ton créancier pour récupérer sa dette! d'où ça sort qu'il va te faire une ristourne!!!!
je pense sincèrement qu'afrikarnak a raison; je ne connais pas l'article qu'il a cité mais je connais mon métier d'assistante sociale!
bon courage et laisse couler!
j'ai jamais entendu dire de'un organisme de recouvrement qu'il faisait une ristourne de quelque pourcentage que ce soit si tu paye d'un coup!!!
d'autan qu'il n'y a aucune preuve écrite de leur engagement.
il est important de rappeler qu'un organisme de recouvrement n'est pas ton créancier mais simplement l'organisme mandaté par ton créancier pour récupérer sa dette! d'où ça sort qu'il va te faire une ristourne!!!!
je pense sincèrement qu'afrikarnak a raison; je ne connais pas l'article qu'il a cité mais je connais mon métier d'assistante sociale!
bon courage et laisse couler!
aviva94
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27 novembre 2010
11 nov. 2009 à 18:00
11 nov. 2009 à 18:00
Ok, merci. Je vais voir avec le tribunal et je vous tiens au courant. Merci encore.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
Je connais bien cet organisme, HOIST est un organisme de recouvrement qui rachète de vieilles créances auprès d'entreprises diverses puis tente à son tour de se faire payer par les auteurs.
Il ne s'agit donc pas d'un organisme mandaté par ton créancier pour récupérer sa dette puisque celle-ci lui appartient.
Après je ne sais pas ce que tu risque en cas de non paiement...
Bon courage !
Je connais bien cet organisme, HOIST est un organisme de recouvrement qui rachète de vieilles créances auprès d'entreprises diverses puis tente à son tour de se faire payer par les auteurs.
Il ne s'agit donc pas d'un organisme mandaté par ton créancier pour récupérer sa dette puisque celle-ci lui appartient.
Après je ne sais pas ce que tu risque en cas de non paiement...
Bon courage !
A priori, HOIST ne rachète pas lui même créances mais continue à intervenir pour l'organisme de droit privé spécialisé dans ce type de placement qui en est devenu propriétaire.
Quant aux conséquences : l' "acheteur" a autant (ou pas plus, si forclusion !) de droits que le créancier initial. Cette règle découle de l'adoption récente d'une directive européenne qui précise pour cette cession de créance :'
"Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence "
et " entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires "
Le rôle de la société de recouvrement est prévu par ce texte :
"Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.
« Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple."
Quant aux conséquences : l' "acheteur" a autant (ou pas plus, si forclusion !) de droits que le créancier initial. Cette règle découle de l'adoption récente d'une directive européenne qui précise pour cette cession de créance :'
"Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence "
et " entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires "
Le rôle de la société de recouvrement est prévu par ce texte :
"Lorsque des créances sont transférées à l'organisme, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée avant leur transfert, dans des conditions définies par une convention passée avec la société de gestion de l'organisme.
« Toutefois, tout ou partie du recouvrement peut être confié à une autre entité désignée à cet effet, dès lors que le débiteur en est informé par lettre simple."
La législation juridique et financière évolue en permanence...