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REGROUPEMENT DE PARCELLES POUR CONSTRUIRE

novice en droit - 10 nov. 2009 à 12:46
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 10 nov. 2009 à 14:44
Bonjour,
Je posséde actuellement un terrain de 4075 m², je n'utilise que 2000m² de ce terrain.
Le PLU impose 4000m² pour construire.
Est il envisageable de:
1°) Morceller ce terrain en 2X200m².
2°) Faire la même démarche chez mon voisin qui lui aussi possede un terrain >4000m².
3°) Regrouper les 2 parcelles détachées pour en créer un nouvelle de 4000m².
4°) Déposer un PC sur ce terrain.
5°) Une fois ce PC obtenu, retrocéder la parcelle de 2000m² à mon voisin par un nouveau morcellement de parcelle.

Au final, cette opération permettrait de rendre constructible ma parcelle de 2000m².

Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
10 nov. 2009 à 14:44
Bonjour, non la mission est impossible, vous n'obtiendrez pas de CU de vos 2000m². La supercherie sera vue par la DDEA.
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