Indivision
boo13
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Nous possédons mes parents et moi un terrain en indivision ou nous avons fait bâtir deux maisons finies en 2003.
Nous voudrions sortir de l'indivision de façon amiable.
Chacun de nous a financé sa maison.
La conformité est-elle exigée par la loi ?
Nous possédons mes parents et moi un terrain en indivision ou nous avons fait bâtir deux maisons finies en 2003.
Nous voudrions sortir de l'indivision de façon amiable.
Chacun de nous a financé sa maison.
La conformité est-elle exigée par la loi ?
1 réponse
Bonjour, vous faites venir un géomètre et prévoyez une servitude de passage si cela est nécessaire, ensuite enregistrement chez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...