Redevance audiovisiuelle
PPAPIK
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ano -
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Bonjour,
Je dois régler le solde de la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle pour ma mère qui est décédée le 23/05/2009. Dois je payer la redevance pour sa totalité ou jusqu'à fin mai 2009 (prorata) ?
D'autre part, ma mère n'était pas imposable en 2007 / 2008
Merci
Je dois régler le solde de la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle pour ma mère qui est décédée le 23/05/2009. Dois je payer la redevance pour sa totalité ou jusqu'à fin mai 2009 (prorata) ?
D'autre part, ma mère n'était pas imposable en 2007 / 2008
Merci
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1 réponse
bonsoir
il n'y a jamais de prorata sur la taxe d'habitation. si au 1er janvier de l'année ta mère vivait dans un logement et qu'elle était propriétaire occupant ou locataire, la taxe est due.
si elle était exonerée, elle n'aurait pas été destinataire de cet avis. les conditions d'exo figurent au dos de l'avis de TH/RTV
ce sont aux héritiers de payer désormais.
il n'y a jamais de prorata sur la taxe d'habitation. si au 1er janvier de l'année ta mère vivait dans un logement et qu'elle était propriétaire occupant ou locataire, la taxe est due.
si elle était exonerée, elle n'aurait pas été destinataire de cet avis. les conditions d'exo figurent au dos de l'avis de TH/RTV
ce sont aux héritiers de payer désormais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...