FRAIS DE DONNATION POUR UN NON H2RITIER

TORTUE -  
 Berna65 -
Bonjour,
Une dame de 87 vient de perdre son époux; elle n'a aucun enfant ni de famille elle souhaite faire une donation de sa maison d'une valeur de 40 000 euros de son vivant, quel seront les frais à payer

Merci

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Pour les donations/successions entre parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes, il est appliqué un taux unique de 60% sur la totalité de la succession.
    Cordialement.
    0

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