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FRAIS DE DONNATION POUR UN NON H2RITIER

TORTUE - 9 nov. 2009 à 14:16
 Berna65 - 9 nov. 2009 à 14:32
Bonjour,
Une dame de 87 vient de perdre son époux; elle n'a aucun enfant ni de famille elle souhaite faire une donation de sa maison d'une valeur de 40 000 euros de son vivant, quel seront les frais à payer

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
9 nov. 2009 à 14:32
Bonjour,
Pour les donations/successions entre parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes, il est appliqué un taux unique de 60% sur la totalité de la succession.
Cordialement.
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