Erreur préavis de licenciement
davijones59
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Charly45 Messages postés 319 Statut Membre -
Charly45 Messages postés 319 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été licencié le 16 octobre par mon entreprise pour "cause réelle et sérieuse".
Dans ma lettre de licenciement,mon entreprise me donne comme préavis 1 mois + le mois en cours alors que le code du travail et ma convention collective prévoient 2 mois de préavis(car + de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise).
Je me suis renseigné près d'un syndicat et ils m'ont dit d'attendre la fin de mon préavis pour réclamer par lettre recommandé.
Que dois faire?????
Comment cela va-t-il se passer pour les assédics car je suis sensé m'y inscrire à la fin de mon préavis????
J'ai été licencié le 16 octobre par mon entreprise pour "cause réelle et sérieuse".
Dans ma lettre de licenciement,mon entreprise me donne comme préavis 1 mois + le mois en cours alors que le code du travail et ma convention collective prévoient 2 mois de préavis(car + de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise).
Je me suis renseigné près d'un syndicat et ils m'ont dit d'attendre la fin de mon préavis pour réclamer par lettre recommandé.
Que dois faire?????
Comment cela va-t-il se passer pour les assédics car je suis sensé m'y inscrire à la fin de mon préavis????
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5 réponses
Bonjour,
Si vous attendez, cela risque effectivement d'être compliqué.
Un conseil : informer par courrier en recommandé votre entreprise de votre reclamation dès à present en s'appuyant sur l'art du code du travail en question.
Bonne soirée
Si vous attendez, cela risque effectivement d'être compliqué.
Un conseil : informer par courrier en recommandé votre entreprise de votre reclamation dès à present en s'appuyant sur l'art du code du travail en question.
Bonne soirée
pouvez vous recopier les termes exacts de la lettre de licenciement concernant le préavis ?
Il est noté que la date d'envoie de cette lettre(16 octobre) marque le début de mon preavis et qu'ils me dispensent de venir travailler à compter du 16 octobre au soir mais que je serais payé normalement.
Il est aussi noté que je cesseré de faire partie du personnel de l'entreprise à l'issue de mon préavis d'1 mois plus le mois en cours qui commencera à courir à la date d'envoie de la lerttre(16 octobre).
Il est aussi noté que je cesseré de faire partie du personnel de l'entreprise à l'issue de mon préavis d'1 mois plus le mois en cours qui commencera à courir à la date d'envoie de la lerttre(16 octobre).
donc vous ne savez pas la fin exacte de votre préavis..
normalement si il est de 2 mois, la fin de votre contrat sera le 15 décembre...
donc il faut attendre.... car le préavis ne se compte pas en mois civil mais de date à date....
et ce n'est que lorsque vous aurez vos papiers que vous pourrez réclamer aux prud'hommes si besoin...
normalement si il est de 2 mois, la fin de votre contrat sera le 15 décembre...
donc il faut attendre.... car le préavis ne se compte pas en mois civil mais de date à date....
et ce n'est que lorsque vous aurez vos papiers que vous pourrez réclamer aux prud'hommes si besoin...
Bonjour,
Si je peux me permettre, je conseille d'envoyer un courrier en AR à votre employeur avant d'attendre la fin de votre préavis et les prud'hommes.
Pourquoi ? :
1 - L'entreprise a peut être fait une erreur d'interprétation de texte, et votre courrier permettra de faire un rappel. Courrier justifiant des articles de votre convention.
2 - Attendre les réponses dans un contexte de licenciement peut être pénible et stressant.
3 - Attaquer aux prud'hommes alors que cela peut être "réparé" par un simple courrier est peut être excessif surtout en ce moment où cette juridiction est débordée.
4 - Si vous n'obtenez pas régularisation de la part de l'entreprise de vos droits, il sera en effet temps au terme de votre préavis d'intenter une action devant la juridiction, votre courrier de réclamation pourra servir de pièce justificative à une "mauvaise" foi de l'entreprise.
Un dernier conseil.
Si l'entreprise est s'est déjà "plantée" sur la durée de votre préavis, vérifiez bien lors de la reception de votre solde de tt compte de la reception de l'intégralité de vos droits. (paiement CP - primes diverses - droit à mutuelle - calcul de l'ancienneté (jusqu'au terme du préavis comme les cp)......)
Bon courage à vous.
Si je peux me permettre, je conseille d'envoyer un courrier en AR à votre employeur avant d'attendre la fin de votre préavis et les prud'hommes.
Pourquoi ? :
1 - L'entreprise a peut être fait une erreur d'interprétation de texte, et votre courrier permettra de faire un rappel. Courrier justifiant des articles de votre convention.
2 - Attendre les réponses dans un contexte de licenciement peut être pénible et stressant.
3 - Attaquer aux prud'hommes alors que cela peut être "réparé" par un simple courrier est peut être excessif surtout en ce moment où cette juridiction est débordée.
4 - Si vous n'obtenez pas régularisation de la part de l'entreprise de vos droits, il sera en effet temps au terme de votre préavis d'intenter une action devant la juridiction, votre courrier de réclamation pourra servir de pièce justificative à une "mauvaise" foi de l'entreprise.
Un dernier conseil.
Si l'entreprise est s'est déjà "plantée" sur la durée de votre préavis, vérifiez bien lors de la reception de votre solde de tt compte de la reception de l'intégralité de vos droits. (paiement CP - primes diverses - droit à mutuelle - calcul de l'ancienneté (jusqu'au terme du préavis comme les cp)......)
Bon courage à vous.
Merci à tous ceux qui m'ont répondu.
Juste 1 dernière chose est-ce que quelqu'un pourrai me donner une lettre type de contestation pour mon préavis ainsi que le numéro de l'article du code du travail qui parle du préavis en cas de licenciement pour que je puisse les citer dans ma lettre.
Sinon pourriez-vous m'indiquer où je pourrai consulter ma convention collective ou le code du travail car sur internet c'est toujours payant.
Merci d'avance.
Juste 1 dernière chose est-ce que quelqu'un pourrai me donner une lettre type de contestation pour mon préavis ainsi que le numéro de l'article du code du travail qui parle du préavis en cas de licenciement pour que je puisse les citer dans ma lettre.
Sinon pourriez-vous m'indiquer où je pourrai consulter ma convention collective ou le code du travail car sur internet c'est toujours payant.
Merci d'avance.
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Bonjour,
Vous pourrez trouver vos informations juridiques sur le site www.legifrance.gouv.fr, informations sur le code du travail (et autres codes) ainsi que sur les conventions collectives.
Votre lettre en A.R. pourrait être du style suivant :
**********************************************************************
M....... (=> à destination du signataire de la lettre de licenciement)
Je fais suite à ma lettre de licenciement pour motif ........ (personnel - économique ) reçu en date du ........ .
Par ce courrier vous me notifiez un préavis d'une durée d'1 mois plus le mois en cours qui commencera à courir à la date d'envoi de la lettre qui devrait venir à échéance le 30 novembre prochain.
Je me permets de contester cette durée sachant que l'article Article L1234-1 du noveau Code du Travail
ainsi que l'article ...... de la Convention ...... octroi pour un salarié ayant comme dans mon cas plus de 2 ans d'ancienneté un préavis de 2 mois.
Je vous remercie donc de bien vouloir par retour de courrier me confirmer la date de fin de préavis qui devrait être portée au 15 décembre 2009.
dans cette attente, je vous prie d'agréer ..............
**********************************************************
Vous pouvez également faire une copie decette lettre à un tiers comme l'inspection du travail, votre syndicat... Sachant que si vous le faite, n'oubliez pas de le mentionner dans votre courrier en rajoutant par exemple en fin de courrier.
Copie : Monsieur/Madame..........
copie de l'article du "nouveau" code du travail.Article L1234-1
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Vous pourrez trouver vos informations juridiques sur le site www.legifrance.gouv.fr, informations sur le code du travail (et autres codes) ainsi que sur les conventions collectives.
Votre lettre en A.R. pourrait être du style suivant :
**********************************************************************
M....... (=> à destination du signataire de la lettre de licenciement)
Je fais suite à ma lettre de licenciement pour motif ........ (personnel - économique ) reçu en date du ........ .
Par ce courrier vous me notifiez un préavis d'une durée d'1 mois plus le mois en cours qui commencera à courir à la date d'envoi de la lettre qui devrait venir à échéance le 30 novembre prochain.
Je me permets de contester cette durée sachant que l'article Article L1234-1 du noveau Code du Travail
ainsi que l'article ...... de la Convention ...... octroi pour un salarié ayant comme dans mon cas plus de 2 ans d'ancienneté un préavis de 2 mois.
Je vous remercie donc de bien vouloir par retour de courrier me confirmer la date de fin de préavis qui devrait être portée au 15 décembre 2009.
dans cette attente, je vous prie d'agréer ..............
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Vous pouvez également faire une copie decette lettre à un tiers comme l'inspection du travail, votre syndicat... Sachant que si vous le faite, n'oubliez pas de le mentionner dans votre courrier en rajoutant par exemple en fin de courrier.
Copie : Monsieur/Madame..........
copie de l'article du "nouveau" code du travail.Article L1234-1
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...