Vendre un bien en location
loursbaptiste
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente un appartement occupé par des locataires dont le bail se termine en juillet 2011.
Apparemment le congé pour vente ne peut se donner qu'en fin de bail ?
Est ce que je peux leur proposer le bien à la vente en cours de bail et s'il refuse le vendre en logement occupé à un prix moindre (10% je crois?) tout en leur proposant en 2ème recours ce prix de vente en occupé ?
L'appartement est presque neuf (mai 2008), très bien situé et avec des frais de copro réduits.
C'est un produit assez rare sur le marché, très bon investissement dans une région où l'immobilier n'a pas trop souffert.
Autre question, comment fonctionne l'impot sur la plus-value ?
Si j'ai bien compris, on part du prix d'achat du bien, on ajoute les frais de notaire et les frais d'amménagements réalisés et on soustrait ce montant du prix de vente ? D'autres déductions possibles ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je souhaite mettre en vente un appartement occupé par des locataires dont le bail se termine en juillet 2011.
Apparemment le congé pour vente ne peut se donner qu'en fin de bail ?
Est ce que je peux leur proposer le bien à la vente en cours de bail et s'il refuse le vendre en logement occupé à un prix moindre (10% je crois?) tout en leur proposant en 2ème recours ce prix de vente en occupé ?
L'appartement est presque neuf (mai 2008), très bien situé et avec des frais de copro réduits.
C'est un produit assez rare sur le marché, très bon investissement dans une région où l'immobilier n'a pas trop souffert.
Autre question, comment fonctionne l'impot sur la plus-value ?
Si j'ai bien compris, on part du prix d'achat du bien, on ajoute les frais de notaire et les frais d'amménagements réalisés et on soustrait ce montant du prix de vente ? D'autres déductions possibles ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour
J'ai cette info en archives
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
J'ai cette info en archives
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
RE
Non mais vous pouvez proposer un arrangement du genre 3 mois de loyer gratuit ou le déménagement
quand ils auront trouvé. Et une lettre de fin de bail pour vendre du proprio permet de partir sans avis de leur part
C'est vous qui voyez
Non mais vous pouvez proposer un arrangement du genre 3 mois de loyer gratuit ou le déménagement
quand ils auront trouvé. Et une lettre de fin de bail pour vendre du proprio permet de partir sans avis de leur part
C'est vous qui voyez
Merci encore pour ces précisions...je cherche toutes les solutions possibles....
Puis parler à mon locataire de mon désir de vendre en locatif et lui proposer d'acheter l'appart en premier et s'il refuse à ce moment de trouver un acquéreur qui le garde en locataire.
cette formule me couvre-t-elle vis à vis du bail en cours et qui ne se termine que dans 18 mois, et du fait que le locataire ne pourra alors pas quitter le logement sans honorer ses 3 mois de préavis, puisque du coup je ne cherche pas à le faire partir, mais juste à vendre mon bien ?
Merci d'avance
Puis parler à mon locataire de mon désir de vendre en locatif et lui proposer d'acheter l'appart en premier et s'il refuse à ce moment de trouver un acquéreur qui le garde en locataire.
cette formule me couvre-t-elle vis à vis du bail en cours et qui ne se termine que dans 18 mois, et du fait que le locataire ne pourra alors pas quitter le logement sans honorer ses 3 mois de préavis, puisque du coup je ne cherche pas à le faire partir, mais juste à vendre mon bien ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai effectivement lu les memes informations dans un guide pour la location.
En fait ma question était est-ce que je peux quand meme leur proposer le bien en vente avant la fin du bail avec comme échappatoire la vente en objet loué s'ils ne se portent pas acquéreurs, et ce afin de ne pas avoir à attendre encore 18 mois.
Merci d'avance