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2 réponses
nils34
je me pose la question effectivement mais bon merci pour votre réponse!!! y'a t'il un article concernant la sanction pecuniaire, parce que y'a rien à faire je trouve rien en forum et pourtant je ne suis pas blonde promis
article L.122-42 du code du travail...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/
et : https://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/articles/2007/3051_18_octobre_2007/actualite_chr/courrier_des_lecteurs.htm
titre : On ne peut pas faire payer la casse au personnel
mais bon.. il faudrait que votre fils fasse attention car il n'est pas à l'abri d'une rupture de contrat pour faute.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/
et : https://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/articles/2007/3051_18_octobre_2007/actualite_chr/courrier_des_lecteurs.htm
titre : On ne peut pas faire payer la casse au personnel
mais bon.. il faudrait que votre fils fasse attention car il n'est pas à l'abri d'une rupture de contrat pour faute.
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