Prescription délai de règlement - Alice

Question

Bonjour,

Je vous expose mon cas,
en janvier 2006 je souhaite bénéficier des offres bas débit d'Alice Télécom. Je fais donc la demande.

Ne pouvant pas en bénéficier car les services n'ont jamais pu me faire parvenir les codes d'accès au service pour me connecter, je quitte alice pour orange (courriers recommandés à l'appui).

Plusieurs semaines après je reçois des factures d'alice pour un service qu'ils n'ont pu me rendre (encore aujourd'hui). Après de nombreux courriers recommandés, le responsable du service qualité, m'annonce qu'ils annulent toutes les factures et que les services comptables me feront parvenir une confirmation (nous sommes là en début 2007 et je n'ai bien entendu jamais rien reçu.

Depuis plus de nouvelles.
Hors aujourd'hui je reçois un courrier simple d'un huissier me réclamant le règlement de toutes les factures.

Dois-je contester ?
Y-a-t-il un délai de prescription de cette "dette" ?
Que dois-je faire, car il est hors de question de règler cette dette pour un service qu'ils n'ont jamais été capable de rendre.

Merci de votre aide par avance,
Cordialement,

Afrikarnak · Answer

Bonjour!
1- lettre simple: aucune valeur.. C'est comme si tu n'avais RIEN reçu..
2- Prescription 'dette' Télécom : UN an à partir du dernier 'impayé'. Cf:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Oui, un an SAUF si évènement 'interruptif' (Voir le lien..).
Il est fort probable que cette pseudo dette soit prescrite!!
Pour info les activités de Recouvrement sont encadrées :
http://www.lerecouvrement.com/decret18121996.html  (Voir en part. l'Art.4..).
Maintenant tu as 2 solutions:
a- Faire le mort (Tu ne risques rien...)..
b- Faire cesser le harcèlement qui risque de se poursuivre (les Officines se procurent des infos par ruse ou par complicités genre numéro liste rouge, employeur etc puis en abusent pour faire craquer le supposé débiteur).
Méthode:Mise en Demeure (Pli AR) de fournir les infos prévues au Décret 96-1112 ainsi que le Titre Exécutoire (Qu'ils n'ont pas... De plus on ne DOIT pas payer pour le voir!!), à défaut de quoi tu leur intimes expressement de cesser tout contact sous peine de plainte pour tentative d'extorsion de fond. Tu précises bien sûr qu'à défaut de T.E l'affaire est prescrite et que par ailleurs tu ne devais RIEN!! Attention aux 'faux T.E', vérifier le document auprès d'un Greffe si par extraordinaire tu en reçevais un..
Forme de la M. en D.:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pas de soucis! Avec un tel traitement de choc les charognards porteront leur dévolu sur une autre victime...
Si ils tél. soit raccrocher soit préciser : 'courrier uniquement'... Il est VAIN de discuter avec ces tristes sires..
Bonne suite et reviens sur le Forum en cas de nouveauté..
Bonne suite!

Prescription délai de règlement - Alice

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