Dette de mon papa decede
sali
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7 nov. 2009 à 11:27
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 7 nov. 2009 à 11:35
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martolourd
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7 nov. 2009 à 11:35
7 nov. 2009 à 11:35
Les parents sont juridiquement seuls responsables de leurs dettes.
Les seules dettes transmissibles sont les dettes alimentaires, par exemple pour payer leur séjour dans une maison de retraite, subvenir à leurs besoins si ils sont sans ressources ou payer une prestation compensatoire à un précédent conjoint.
Ou alors si les enfants se sont portés garants pours les parents ou si ils sont co-emprunteurs d'un crédit.
Les seules dettes transmissibles sont les dettes alimentaires, par exemple pour payer leur séjour dans une maison de retraite, subvenir à leurs besoins si ils sont sans ressources ou payer une prestation compensatoire à un précédent conjoint.
Ou alors si les enfants se sont portés garants pours les parents ou si ils sont co-emprunteurs d'un crédit.