PROBLEME PAIEMENT CONGES PAYES
MAJU
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MAJU -
MAJU -
Bonjour,
Suite à mon congé maternité j'ai voulu solder mes congés payés avant de prendre un congé parental (afin d'être plus payée que les indemnités de la CAF)mais mes congés payés ne m'ont pas été payés! LA RAISON donnée par mon employeur est que les congés payés sont réglés non pas le mois en cours mais avec un mois de décalage et que le mois suivant mes congés payés j'étais en congé parental donc sortie des effectifs de ma société ! Je n'ai donc ni eu le paiement de mes CP ni les indemnités de la CAF ! Qui a été dans cette situation ou peut me renseigner ? MERCI BEAUCOUP
Suite à mon congé maternité j'ai voulu solder mes congés payés avant de prendre un congé parental (afin d'être plus payée que les indemnités de la CAF)mais mes congés payés ne m'ont pas été payés! LA RAISON donnée par mon employeur est que les congés payés sont réglés non pas le mois en cours mais avec un mois de décalage et que le mois suivant mes congés payés j'étais en congé parental donc sortie des effectifs de ma société ! Je n'ai donc ni eu le paiement de mes CP ni les indemnités de la CAF ! Qui a été dans cette situation ou peut me renseigner ? MERCI BEAUCOUP
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2 réponses
salut,
puisque tu es sortie des effectifs raison de plus, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer tes congés payés qui n'ont pu être pris dans le cadre d'un arrêt maladie, maternité. la cour de justice européenne l'a précisé tous les congés non pris doivent être reportés ou payés si le salarié ne fait plus parti de l'effectif. La cour de cassation l'a confirmé le 24 février 2009 n° 07-44 488 ET N° 07-43 479. Adresse lui un courrier recommandé dans ce sens et s'il persiste dépose un référé. Bien à toi et courage
puisque tu es sortie des effectifs raison de plus, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer tes congés payés qui n'ont pu être pris dans le cadre d'un arrêt maladie, maternité. la cour de justice européenne l'a précisé tous les congés non pris doivent être reportés ou payés si le salarié ne fait plus parti de l'effectif. La cour de cassation l'a confirmé le 24 février 2009 n° 07-44 488 ET N° 07-43 479. Adresse lui un courrier recommandé dans ce sens et s'il persiste dépose un référé. Bien à toi et courage
MAJU
merci pour les infos !
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