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2 réponses
jojotte59
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jeudi 5 novembre 2009
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12 octobre 2010
10
6 nov. 2009 à 15:00
6 nov. 2009 à 15:00
salut,
puisque tu es sortie des effectifs raison de plus, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer tes congés payés qui n'ont pu être pris dans le cadre d'un arrêt maladie, maternité. la cour de justice européenne l'a précisé tous les congés non pris doivent être reportés ou payés si le salarié ne fait plus parti de l'effectif. La cour de cassation l'a confirmé le 24 février 2009 n° 07-44 488 ET N° 07-43 479. Adresse lui un courrier recommandé dans ce sens et s'il persiste dépose un référé. Bien à toi et courage
puisque tu es sortie des effectifs raison de plus, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer tes congés payés qui n'ont pu être pris dans le cadre d'un arrêt maladie, maternité. la cour de justice européenne l'a précisé tous les congés non pris doivent être reportés ou payés si le salarié ne fait plus parti de l'effectif. La cour de cassation l'a confirmé le 24 février 2009 n° 07-44 488 ET N° 07-43 479. Adresse lui un courrier recommandé dans ce sens et s'il persiste dépose un référé. Bien à toi et courage
Utilisateur anonyme
6 nov. 2009 à 15:00
6 nov. 2009 à 15:00
vous aurier du demander vos congés payés pendant votre congé maternité vous les auriez pris dans la foulée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2009 à 15:07