Mon chef ne suit pas le barème légal !

zouh - 6 nov. 2009 à 13:43
 zouh - 6 nov. 2009 à 14:53
Bonjour,
Je travaille dans une association. Mon chef ne suit pas le barème légal pour le calcul des indemnités de déplacement lorsque l'on utilise notre voiture perso pour aller à des rvs pnctuellement. Il a décrété que le tarif était de 0.36/km, quels que soient la voiture et le nb de km annuels.
A-t-il le droit de faire son propre barème ? si non, sur quel texte m'appuyer pour le faire appliquer la loi ? (nous n'avons pas de représentant du personnel, ni de syndicat, ni de DRH...)
Merci de votre aide.
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1 réponse

apsonn2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 18 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 6
6 nov. 2009 à 13:49
Monsieur, je vous conseil de prendre rdv, avec le service de la préfecture , et demander une rencontre avec le médiateur, il vous expliquera rapidement ce que vous devez faire , cordialement.
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Merci de votre réponse. C'est avec quel service de la préfecture que je dois prendre rvs ?
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