TEXTE ou Jurisprudence

pams -  
 Germain -
Bonjour,
savez-vous si il y a un texte de loi ou une juriseprudence sur une autaorisation temporaire de decouvert pour une association dans l'attente de sa subvention

Merci
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1 réponse

Germain
 
Une entité (particulier, association entreprise etc...) dans l'attente d'un revenu certain à une date à peu prêt fixée peut en demander l'avance à sa banque qui peut le faire sous forme de découvert temporaire dans l'attente du versement.
Elle peut le faire en s'entourant de diverses garanties, entre autres et dans ce cas précis il s'agirait de demander à l'organisme débiteur un ordre irrévocable de fonds sur le compte de ...
Seulement, il s'agit d'un crédit et la banque l'accorde ou non. Elle n'a rien à justifier à personne et il n'y a pas de texte de loi l'y obligeant. Et heureusement.
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