Délais de rétractation/ refus de pret de banq
mayapuce
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Germain -
Germain -
Bonjour,
nous avons monté un dossier pour un prêt immobilier.
La banque monte notre dossier, notre conseillère signe le dossier, le directeur d'agence signe le dossier, nous le signons également. Nous attendons la période de rétractation pour envoyer notre accord définitif.
Suite à cela la banque nous REFUSE le prêt est nous demande de remonter un dossier.
Le dossier est rejeté car la banque nous dit ne m'a avoir été "au courant" que pour un prêt à taux zéro les propriétaires du bien (la maison à construire)doivent être propriétaire du terrain : nous sommes propriétaire du terrain mais nous avons 2 usufruitiers. C'est à dire que nous n'avons que la vue-propriété...Dans le prêt à taux zéro aucun texte ne parle de l'usufruit, la banque interprète les texte juridiques à sa manière
Peut-on nous refuser notre demande de prêt après la période de rétractation ?
nous avons monté un dossier pour un prêt immobilier.
La banque monte notre dossier, notre conseillère signe le dossier, le directeur d'agence signe le dossier, nous le signons également. Nous attendons la période de rétractation pour envoyer notre accord définitif.
Suite à cela la banque nous REFUSE le prêt est nous demande de remonter un dossier.
Le dossier est rejeté car la banque nous dit ne m'a avoir été "au courant" que pour un prêt à taux zéro les propriétaires du bien (la maison à construire)doivent être propriétaire du terrain : nous sommes propriétaire du terrain mais nous avons 2 usufruitiers. C'est à dire que nous n'avons que la vue-propriété...Dans le prêt à taux zéro aucun texte ne parle de l'usufruit, la banque interprète les texte juridiques à sa manière
Peut-on nous refuser notre demande de prêt après la période de rétractation ?
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1 réponse
Le texte sur le prêt à taux 0 fait mention de propriétaire. Or, légalement la propriété est définie par la nue propriété ET l'usufruit. On l'appelle également "pleine propriété".
Lorsqu'il y a démembrement de propriété, le nue propriétaire n'est pas propriétaire au sens légal du terme. D'où la rectification de votre banque.
Lorsqu'il y a démembrement de propriété, le nue propriétaire n'est pas propriétaire au sens légal du terme. D'où la rectification de votre banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...