Nouvelles question séparation de corps
belin
-
4 nov. 2009 à 15:19
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 4 nov. 2009 à 15:26
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58Sab
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4 nov. 2009 à 15:26
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C'est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
La séparation de fait n'a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
La législation juridique et financière évolue en permanence...