DR10 huissier
Résolu
A voir également:
- Droit proportionnel huissier article 10
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
5 réponses
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
3 nov. 2009 à 21:15
3 nov. 2009 à 21:15
Bonjour,
C'est un droit de recouvrement (ou d'encaissement)
L'huissier de justice que vous avez mandaté suite à la décision de justice se voit allouer un droit de recouvrement proportionnel et dégressif.
Le montant est calculé sur les sommes recouvrées au titre principal du montant de la condamnation (exclusion des dépens)
selon les tranches suivantes:
10 p. 100 jusqu'à 125 €
6,5 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
3,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
0,3 p 100 au delà de 1 525 €
C'est un droit de recouvrement (ou d'encaissement)
L'huissier de justice que vous avez mandaté suite à la décision de justice se voit allouer un droit de recouvrement proportionnel et dégressif.
Le montant est calculé sur les sommes recouvrées au titre principal du montant de la condamnation (exclusion des dépens)
selon les tranches suivantes:
10 p. 100 jusqu'à 125 €
6,5 p 100 au delà de 125 et jusqu'à 610 €
3,5 p 100 au delà de 610 et jusqu'à 1 525 €
0,3 p 100 au delà de 1 525 €
merci pititenouette pour l'info , je suis plutôt ignorant dans le domaine du droit , même si je me suis défendu tout seul en audience publique, j'ai l'impression de découvrir une autre planète plutôt raide .
Pour rester matérialiste et en étant logique, j'ai fait un petit calcul d'épicier à la louche (je n'aime pas trop les chiffres précis, mais je me force un peu) :
10 % de 125 euros = 12,5
(331 euros - 125 euros ) X 0,065 (correspond au 6,5 % de la 2 ème tranche sauf erreur) =13,39
total = 12,5 + 13,39 = 25,89 euros
je n' ajoute pas la tva je ne veux pas être razant, mais c'est bien différent des 45,72 euros intitulés DR10.
Sans abuser de votre gentillesse (je pense que je vais téléphoner ou écrire à l'huissier pour me faire expliquer les détails) , est ce que vous pouvez me confirmer que l'objet mystérieux appélé "DR10" n'est pas considéré comme un dépend et n'est donc pas à la charge de mon adversaire ?
Merci d'avance.
Pour rester matérialiste et en étant logique, j'ai fait un petit calcul d'épicier à la louche (je n'aime pas trop les chiffres précis, mais je me force un peu) :
10 % de 125 euros = 12,5
(331 euros - 125 euros ) X 0,065 (correspond au 6,5 % de la 2 ème tranche sauf erreur) =13,39
total = 12,5 + 13,39 = 25,89 euros
je n' ajoute pas la tva je ne veux pas être razant, mais c'est bien différent des 45,72 euros intitulés DR10.
Sans abuser de votre gentillesse (je pense que je vais téléphoner ou écrire à l'huissier pour me faire expliquer les détails) , est ce que vous pouvez me confirmer que l'objet mystérieux appélé "DR10" n'est pas considéré comme un dépend et n'est donc pas à la charge de mon adversaire ?
Merci d'avance.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
3 nov. 2009 à 21:51
3 nov. 2009 à 21:51
Probablement un raccourci de
Droit de Recouvrement selon article 10
Section 2 : droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier
Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Droit de Recouvrement selon article 10
Section 2 : droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier
Article l0 - Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du nouveau code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
merci pititenouette, ma naiveté en prend un coup , mais bon , c'est l'heure de compter les moutons (avec peut être une aspirine) ; le DR10 est dur , mais c'est le DR10 !
merci encore
merci encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Au sujet du calcul du montant "DR10" j'ai demandé des renseignements à l'huissier : le calcul des tranches donnés par "pititenouette" est différents pour les créanciers et les débiteurs .
voici les tranches applicables pour les créanciers :
12% jusquà 125 euros
11% au delà de 125 euros et jusqu'à 610 euros .
TVA au taux de 19,6%.
Les tranches données par "pititenouette" sont du droit proportionnel de l'article 8 du tarif des huissiers de justice (à la charge du débiteur) et non celui de l'article 10 (à la charge du créancier).
Voila, c'est tout, je donne ces infos pour servir à d'autres lecteurs .
Merci quand même à "pititenouette", le calcul des tranches était à priori inexact mais cela m'a permis de mieux comprendre la facture de l'huissier; tout cela n'est pas très simple.
Au sujet du calcul du montant "DR10" j'ai demandé des renseignements à l'huissier : le calcul des tranches donnés par "pititenouette" est différents pour les créanciers et les débiteurs .
voici les tranches applicables pour les créanciers :
12% jusquà 125 euros
11% au delà de 125 euros et jusqu'à 610 euros .
TVA au taux de 19,6%.
Les tranches données par "pititenouette" sont du droit proportionnel de l'article 8 du tarif des huissiers de justice (à la charge du débiteur) et non celui de l'article 10 (à la charge du créancier).
Voila, c'est tout, je donne ces infos pour servir à d'autres lecteurs .
Merci quand même à "pititenouette", le calcul des tranches était à priori inexact mais cela m'a permis de mieux comprendre la facture de l'huissier; tout cela n'est pas très simple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...