mise en demeure tombée du ciel

Question

Bonjour,
 Nous venons de recevoir une mise en demeure de SOMECO MONACO, groupe abri de recouvrement, pour la somme de 1567.27€. Soit disant un pret impayé depuis le 01/06/2007 alors que toute nos créances ont été remboursées suite à un achat immobilier qui vous font tout rembourser avant de débloquer les fonds et ils ne nous ont jamais parlé de ce soit disant crédit!!!! Nous ne savons pas quoi faire? ce que nous encourons au niveau de la justice? peut il y avoir des saisies sur salaires? etc Quelqu'un a t il déja eu à faire à ce genre de problemes? Merci d'avance de vos réponses

x · Accepted Answer

Attention si la société est basée à Monaco les textes français de procédure n'y sont pas applicables...

gerber1 · Answer

Si vous etes certain de ne devoir aucune somme à cette sie de crédit .
Pourquoi vous inquiéter .
Retournez voir le service qui a solde tous vos crédits .

sydbarrett111 · Answer

vous ne risquez pas de jugement pas de possibilité de poursuite 
vous pouvez leur demander uniquement par écrit à quoi correspond votre dette 
mas surtout  ne téléphonez pas ils vous harceleraient

ci dessous modéle de lettre à aménager évidemment 


Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos appels téléphoniques des............................(rajoutez eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms....)

Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.


Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

sydbarrett111 · Answer

si l'adresse est inconnue, ne vous cassez pas la tête
mon message est à rectifier comme suit: vous ne risquez rien, pas de jugement pas de possibilité de poursuite 
cordialement

sydbarrett111 · Answer

Si le litige a eu lieu en France ce sont les lois françaises qui s'appliquent, dans les cas 
contraire il faudra que lé créancier, s'il a un jugement le fasse reconnaître applicable en FRANCE (procédure d'exequatur devant la justice)
cordialement

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