Defichage ficp
mio
-
2 nov. 2009 à 15:16
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 2 nov. 2009 à 15:33
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2 nov. 2009 à 15:20
2 nov. 2009 à 15:20
Bonjour ,
Vous leur faites un courrier LR/AR de mise en demeure de vous fournir le document et vous leur accordez 10 jours pour vous fournir ce document.
Vous leur faites un courrier LR/AR de mise en demeure de vous fournir le document et vous leur accordez 10 jours pour vous fournir ce document.
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2 nov. 2009 à 15:33
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Faites le courrier comme je vous l'ai indiqué et vous leur demandez de vous faire connaitre, par ecrit, les raisons qui s'opposenraient a repondre a votre demande.
2 nov. 2009 à 15:25