Pression de la mairie
Jeannot
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vchris13 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Venant de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison, je viens d'apprendre que la mairie était intéressée par une partie du terrain pour en faire des logements.
L'agence immobilière ne m'a pas averti des intentions de la mairie lors de la signature de ce bien. Suite à la signature, la mairie a envoyé un courrier au notaire en stipulant qu'elle souhaitait que je lui signe un compromis de vente qui stipule que je devrais lui céder le terrain pour 10 € le m2 le jour où elle l'aura décidé.
Ai-je des droits ? Puis-je garder mon terrain ? Le vendre au prix du terrain constructible, car en ce moment il est classé en terrain non constructible, mais le deviendra par la suite si la mairie se l'octroie ? Annuler le compromis de vente et me faire rembourser des frais engagés ?
Que puis-je faire ?
Merci de me conseiller et de m'aider.
Jean
Venant de signer un compromis de vente pour l'acquisition d'une maison, je viens d'apprendre que la mairie était intéressée par une partie du terrain pour en faire des logements.
L'agence immobilière ne m'a pas averti des intentions de la mairie lors de la signature de ce bien. Suite à la signature, la mairie a envoyé un courrier au notaire en stipulant qu'elle souhaitait que je lui signe un compromis de vente qui stipule que je devrais lui céder le terrain pour 10 € le m2 le jour où elle l'aura décidé.
Ai-je des droits ? Puis-je garder mon terrain ? Le vendre au prix du terrain constructible, car en ce moment il est classé en terrain non constructible, mais le deviendra par la suite si la mairie se l'octroie ? Annuler le compromis de vente et me faire rembourser des frais engagés ?
Que puis-je faire ?
Merci de me conseiller et de m'aider.
Jean
A voir également:
- Pression de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Lettre de motivation mairie - Forum salariés
4 réponses
Soit vous acheter l’ensemble, comme stipulé dans le compromis et vous ne signez rien avec la mairie.
Soit la mairie fait le droit de préemption, et vous avez le droit de ne pas acheter ( le prix et sur l’ensemble du bien ) ou vous faite baisser le prix
Soit si la mairie fait un droit de préemption, vous refuser l’achat. L’agence ne peu pas vous donner l’ensemble comme stipuler dans le compromis et vous récupérer les frais engagés.
Vérifier si le droit de préemption ne figure pas sur le compromis.
Soit la mairie fait le droit de préemption, et vous avez le droit de ne pas acheter ( le prix et sur l’ensemble du bien ) ou vous faite baisser le prix
Soit si la mairie fait un droit de préemption, vous refuser l’achat. L’agence ne peu pas vous donner l’ensemble comme stipuler dans le compromis et vous récupérer les frais engagés.
Vérifier si le droit de préemption ne figure pas sur le compromis.
Bonsoir, la maison vous plait alors acheté , mais ne signez pas avec la mairie, chaque chose en son temps . Vous d'abord, eux plus tard....Ne vous laissez pas impressionnés !
La maire ne peut pas vous obliger à signer un tel compromis de vente, d'autant plus si le prix du m² est inférieur au prix du marché.
Si la maire veut récupérer le terrain, elle doit se servir du droit de préemption si le bien se trouve en zone de préemption, et doit avoir un projet précis sur lequel vous aurez le cas échéant un droit de regard sur sa réalisation dans les 5 ans qui suivent la vente.
Si la maire veut récupérer le terrain, elle doit se servir du droit de préemption si le bien se trouve en zone de préemption, et doit avoir un projet précis sur lequel vous aurez le cas échéant un droit de regard sur sa réalisation dans les 5 ans qui suivent la vente.
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