USUCAPION
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bobinette93
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bobinette93 Messages postés 99 Statut Membre -
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Bonjour,
J'occupe gratuitement un pavillon qui avait été réquisitionné en 1951 pour mes parents qui avaient fait une demande de logement.Une fois mes parents décédés et depuis1977 j'ai toujours réglé les impots fonciers et aujourd'hui les impots m'ont parlé de l'usucapion !j'ai donc appris que j'étais devenue propriétaire mais il faudrait que je fasse établir un écrit par n notaire pour légaliser tout cela.
Ma question est , combien dois je payer pour obtenir ce titre légal, Peut-on me donner une fourchette de prix afin de ne pas être prise au dépourvu car étant au chômage et en accident depuis plus d'un an je n'ai pas beaucoup de ressources et aimerais savoir dans quoi je me lance et pensez-vous qu'il y ai une possibilité qu'un notaire me fasse un arrangement pour régler l'acte ? merci beaucoup
Merci pour vos réponses.
La méchanceté s'apprend sans maître!
J'occupe gratuitement un pavillon qui avait été réquisitionné en 1951 pour mes parents qui avaient fait une demande de logement.Une fois mes parents décédés et depuis1977 j'ai toujours réglé les impots fonciers et aujourd'hui les impots m'ont parlé de l'usucapion !j'ai donc appris que j'étais devenue propriétaire mais il faudrait que je fasse établir un écrit par n notaire pour légaliser tout cela.
Ma question est , combien dois je payer pour obtenir ce titre légal, Peut-on me donner une fourchette de prix afin de ne pas être prise au dépourvu car étant au chômage et en accident depuis plus d'un an je n'ai pas beaucoup de ressources et aimerais savoir dans quoi je me lance et pensez-vous qu'il y ai une possibilité qu'un notaire me fasse un arrangement pour régler l'acte ? merci beaucoup
Merci pour vos réponses.
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A voir également:
- USUCAPION
- Usucapion code civil - Guide
- Usucapion - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Bonjour,
Effectivement, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire. Mais je ne savais pas que les impôts demandaient une telle démarche.
Les actes de notoriété constatant l’usucapion sont soumis à la taxe sur la publicité foncière à taux réduit (de mémoire, 0,60 % plus 2,5 % de frais sur ces 0,6 %, j'espère que vous suivez) et à la taxe additionnelle (0,10 %) soit un total de 0,715 % de la valeur du bien.
A quoi s'ajoutent les frais de notaire, aux alentours de 3 %.
Sur ces frais, vous pourrez peut-être discuter un étalement, je ne sais pas.
Cordialement.
Effectivement, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire. Mais je ne savais pas que les impôts demandaient une telle démarche.
Les actes de notoriété constatant l’usucapion sont soumis à la taxe sur la publicité foncière à taux réduit (de mémoire, 0,60 % plus 2,5 % de frais sur ces 0,6 %, j'espère que vous suivez) et à la taxe additionnelle (0,10 %) soit un total de 0,715 % de la valeur du bien.
A quoi s'ajoutent les frais de notaire, aux alentours de 3 %.
Sur ces frais, vous pourrez peut-être discuter un étalement, je ne sais pas.
Cordialement.
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