Usucapion : La justice légitime l'achat de biens sans payer
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14 réponses
En Belgique cela est réduit à 10 ans par présomption d'acquisition. La prescription acquisitive : régime juridique, possession et délais
1 code civil sur la possession des biens — L'article 3.18 alinéa 2 établit une présomption légale de possession importante à l'égard de la personne qui a l'exercice de fait du droit.
Et le vice du voisin qui veut vous voler une partie de votre terrain attenant au sien vous convaincra doucement en vous soudoyant avec de faux arguments de bon voisinage, qu'il maintiendra votre côté de bonne foi et appliquera la présomption de pleine droit à votre insu : la prescription acquisitive, ou usucapion, est le mode originaire d'acquisition de la propriété d'un bien ou d'un droit réel d'usage, par une possession prolongée durant un certain temps. Il s'agit de la définition donnée par l'article 3.26, alinéa 1er du code civil.
Il est quand même bizarre que l'on découvre l'usucapion, alors qu'elle était déjà relevé dans le code Napoléon, c'est a dire après 1789, elle est peut on dire, fondée sur la mauvaise foi du possesseur, il reste que depuis quelques année le possesseur de bonne foi d'un immeuble peut acquérir la propriété dans délai de dix ans ! Mais vous en direz plus a vos lecteur !
" Il est quand même bizarre que l'on découvre l'usucapion " : certains le découvrent...
Pour en savoir plus pour ces "certains" voir ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015513/
" qu'elle était déjà relevé dans le code Napoléon " : on appelle ça en général le Code civil.
" c'est a dire après 1789 " : depuis le 25 mars 1804, pour être précis.
" elle est peut on dire, fondée sur la mauvaise foi du possesseur " : pas que....
► https://www.lba-avocat.com/articles/226-l-usucapion-ou-comment-acquerir-un-bien-immobilier-par-l-ecoulement-du-temps
Voilà moi je plante sur un terrain depuis 1986 que je paye et les propriétaires sont décédé plus de 40ans il reste 4 enfants dont l'aîné a repris le flambeau dont je paye avec lui et ils ne s'entendent pas je voulais savoir si je pourrais m'approprier le terrain en passant devant le tribunal ou est ce que c'est possible
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Posez votre questionLa maison et le terrain de ma voisine décédée en 2002 avec trop d’héritiers pour etre tous retrouvés a été mentionnée par les enfants sur la succession du voisin d’à coté décédé en 2021
ils en sont devenus propriétaires avec leur mère et les témoignages bidons qui disaient qu’ils entretenaient le terrain depuis plus de 30 ans
je voulais dénoncer l’acte mais un avocat me l’a déconseillé trop long
honteux et malhonnête
Je suis preneur de tout conseil
Alors déja un petit conseil d'ordre global. En présentant l'affaire de la sorte, vous donnez l'impression au final d'être un voisin jaloux de ne pas avoir pu profiter de l'usucaption du terrain de votre voisin.
Ce n'est peut-être pas le cas, mais préparez vous à devoir vous en défendre (ce qui vous renforcera l'idée chez les gens), ou à devoir ignorer ces accusations.
Parce qu'au final, ce n'est pas votre problème. Vous ne subissez aucun préjudice, qu'il soit civil ou pénal (sans parler du fait que vous cherchez à prouver une négation, ce qui est impossible). Vous ne pouvez pas assigner ces personnes en justice à la place de votre voisin. Si votre préjudice personnel est est que ces 'nouveaux' voisin troublent votre jouissance, vous devez les assigner en justice pour ça, pas parce qu'ils 'n'ont pas le droit' (selon vous) d'être là.
Si vous voulez sincèrement aider les 'héritiers', alors contactez les (au moins un) pour leur indiquer la situation, leur proposer éventuellement vos témoignages.
Mais si tous les héritiers que vous contactez n'en ont rien à faire (très probable si ils n'ont une petite portion et que les démarches on traîné pendant des années). Et bien vous ne pourrez rien faire de plus.
Bonjour
un avocat me l’a déconseillé : un avocat, a priori, connaît les lois.
Et en quoi cette usucapion vous porte-t-elle préjudice ?
Et il n'y a personne en France parmis toutes ces têtes bien pensantes et bien agissantes qui ne fassent pas interdire l'usucapion par une nouvelle loi !?! C'est très étonnant !!! De qui les parlementaires et les hommes ou femmes de loi de moquent-ils ?
J'ai 82 ans et je ne peux plus obtenir un prêt immobilier pour ma résidence principale, je vais dans la maison de mon voisin absent ; je m'installe chez lui et je devient propriétaire de son bien sans rien payer. Je vais poursuivre l'examen de votre article et vérifier si je peux procéder ainsi sans être inquiétée par la justice humaine.
Fondamentalement vous avez plus de chance de gagner à l'euromillion que de devenir propriétaire de cette maison (de votre vivant).
L'un des points important de l'usucapion est la bonne foi. Il faut que vous pensiez réellement être le propriétaire. Alors oui, 35 ans après l'entrée des les lieux, ce sera de toute façon impossible de prouver dans un sens ou dans l'autre.
Mais surtout, comme j'ai indiqué dans un autre message, il suffit pas de poser vos valises. Il vaut que ce logement soit votre résidence principale, déclarée aux impots. Sur la quelle vous payez des taxes, avec votre adresse sur la boite au lettre. Et ce pendant 30 ans. Mais pas 'juste 30 ans'. 30 ans pendant lesquels personne ne revendique cette propriété. Personne ne vous dise 'vous êtes chez moi'.
Si au bout de 29 ans, un hériter se réveille, et vous envoie une lettre recommandée, c'est fini. peu importe combien de temps vous faite durer les démarches d'expulsion, vous ne pourrez plus jamais devenir propriétaire du bien. Par contre, vous devrez payer des indemnités d'occupations, jusqu'à 3 ans en arrière, tous l'argent mis dans l'entretien (une obligation pour devenir propriétaire) sera perdu, et à votre départ, le propriétaire pourra vous facturer la remise en état du logement.
Si le proprio se réveille au bout de 25 ans, ça peut être rentable. Si il se réveille au bout d'un an, vous allez perdre plus d'argent que vous n'en avez.
La protection juridique pour l'usurpateur et les mesures non autorisées destinées à flinguer l'usurpateur de manière décisive pour récupérer le bien. À mon avis, les juges et les avocats porteront la responsabilité des décisions prises.
N'importe quoi. Pour permettre à que les riches d'avoir des terres c'est ça ?
Un système bien monter pour appauvrir les plus pauvres.
N'importe quoi
Avez vous seulement lu les articles ? Compris le fonctionnement ?
L'usucapion n'a rien à voir avec le fait d'être riche ou d'être pauvre.
Faut arrêter d'imaginer l’usucapion comme un moyen qu'un 'inconnu' puisse devenir propriétaire de votre maison dans la quelle vous habitez sans que vous ne puissiez rien y faire.
L'usucapion, ce sera quand votre père aura placé la haie séparative de terrain 50 centimètres à l'intérieur de son terrain il ya 20 ans (pour éviter qu'elles soit mitoyenne et donc éviter les conflits). Que votre voisin aura vendu son terrain il y 15 ans, pendant que vous avez hérité de votre coté il y a 12.
Pendant plus de 10 ans, le nouveau voisin a entretenu cette bande de terrain qu'il pensait sincèrement avoir acheté. Vous de votre coté, vous n'avez jamais revendiqué cette bande de terrain, ne sachant même pas que c'était chez vous. Quand le voisin a construit sa cabane de jardin sur cette bande de terrain, vous ne lui avez à aucun moment rappelé que c'était chez vous.
Dans un cas comme celui , l’usucapion pourra s'appliquer... ne serait-ce que pour 'contrer' le fait que votre Grand-père a en fait vendu cette bande de terrain (contre deux bouteilles d'absinthe) à son voisin de l'époque il y a 35 ans. Sans rien dire à personne parce qu'à l'époque ça se passait comme ça dans les campagnes.
Donc ici, au final, l'usucapion n'est pas une perte de richesse, mais une 'validation' de la situation actuelle. Et pauvre ou riche, vous aviez à tout moment (pendant 10 ou 30 ans selon les situations) de revendiquer cette bande de terrain. Y compris si elle a été effectivement vendue contre une génisse il y a 25 ans, sans que soient fait les documents.
Vous écrivez des textes que certaines personnes ne comprennent pas.
Un voisin a voulu prendre ma maison. sans vouloir me payer.
Quelle blague.
Comment ça.. Et puis quoi encore s il y à acte notarial ,personnes n à le droit de s approprier un bien acquis avec son labeur et son épargné...je vous garanti que personnes ne se permetra de prendre ce suite m appartient et qui revient à mes enfants de pleins droits....pour faire valoir ce que de droit!!!!!
En france faut mettre a plat tout le droit. Ya rien qui va. Faut bruler les livres de lois et tout refaire a zero
Eh bien pour ce chantier, on attend juste que vous fassiez le premier pas, écriviez le premier article.
Espérons que vous avez du temps, parce qu'il y a du boulot en la matière : il existe en France 73 codes différents, chacun comportant parfois plusieurs milliers d'articles et tous devant pourvoir être applicables sans se contredire.
Accessoirement, il est également requis que les articles soient écrits sans fautes de français : avec six fautes en même pas deux lignes, on vous suggérera de commencer par lire les manuels d'orthographe usuels avant de penser à écrire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...