Usucapion Retraite Logement de Fonction
Woopie
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Paris -
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Bonjour,
Mon père bénéficie d'un "logement de fonction" depuis 1980. A la retraite depuis 2008 on lui a laissé cet appartement en lui disant "qu'il pouvait le garder".
Il y a même quelques années (avant qu'il ne soit a la retraite) des "experts" sont venus pour faire un état des lieux de l'appartement afin de le récupérer, voyant que celui ci était "insalubre" ils sont donc repartis aussi tôt en disant clairement a mon père de garder cet apparte (mais nous n'avons aucune preuve écrite)
Mon père étant en procédure aux prud'hommes avec cet ancien employeur (pour un autre sujet) je craignais qu'on ne le lui redemande l'appartement.
Afin de savoir qui est le véritable propriétaire je me suis donc rendu aux cadastres; à ma grande surprise j'ai appris que l'appartement en question n'était pas "répertorié", et qu'a fin d'établir des impôts dessus l'administration fiscale avait "inventée" un n°. Mais depuis quelques années il ne reçoit plus aucun impôt
Je suis "quasiment" sûre qu'a la conservation des hypothèques c'est bien le nom de l'Etat qui employait mon papa qui est sur le titre de propriété.
Cependant s'il s avérait que la Taxe Foncière n'était plus réglée, cela serait il préjudiciable aux adversaires (employeurs) de mon père? (étant donné qu'ils ont totalement délaissé cet appartement)
Je ne sais pas si j'ai été suffisament clair dans mes explications mais j'espère avoir des réponses . merci.
Mon père bénéficie d'un "logement de fonction" depuis 1980. A la retraite depuis 2008 on lui a laissé cet appartement en lui disant "qu'il pouvait le garder".
Il y a même quelques années (avant qu'il ne soit a la retraite) des "experts" sont venus pour faire un état des lieux de l'appartement afin de le récupérer, voyant que celui ci était "insalubre" ils sont donc repartis aussi tôt en disant clairement a mon père de garder cet apparte (mais nous n'avons aucune preuve écrite)
Mon père étant en procédure aux prud'hommes avec cet ancien employeur (pour un autre sujet) je craignais qu'on ne le lui redemande l'appartement.
Afin de savoir qui est le véritable propriétaire je me suis donc rendu aux cadastres; à ma grande surprise j'ai appris que l'appartement en question n'était pas "répertorié", et qu'a fin d'établir des impôts dessus l'administration fiscale avait "inventée" un n°. Mais depuis quelques années il ne reçoit plus aucun impôt
Je suis "quasiment" sûre qu'a la conservation des hypothèques c'est bien le nom de l'Etat qui employait mon papa qui est sur le titre de propriété.
Cependant s'il s avérait que la Taxe Foncière n'était plus réglée, cela serait il préjudiciable aux adversaires (employeurs) de mon père? (étant donné qu'ils ont totalement délaissé cet appartement)
Je ne sais pas si j'ai été suffisament clair dans mes explications mais j'espère avoir des réponses . merci.
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2 réponses
Bonjour,
Si c'est un logement de fonction, un jour où l'autre votre Père sera amené à devoir le restituer à l'Organisme qui l'Employait jusqu'à la prise de sa retraite.
(Avoir dit qu'il pouvait le garder, cela ne veut pas dire que l'appartement était devenu sa propriété.
Il a été donné suffisamment de temps (3 années) à votre Père pour qu'il puisse se retourner et chercher à se reloger et déménager pour quitter les lieux.
Votre Père est "occupant" des lieux à titre gratuit et ce depuis sa mise à la retraite et devra penser à déménager ses affaires et quitter les lieux qui ne lui appartiennent pas, puisque n'étant pas propriétaire du logement (un appartement) qui lui avait été attribué avec la prise de ses fonctions (son emploi).
Ce que risque votre Père, aujourd'hui, c'est de se voir faire expulser par décision de Justice (Référé) à la demande de l'Organisme Propriétaire de l'appartement qui veut récupérer son "Bien Immobilier.
Cordialement.
Si c'est un logement de fonction, un jour où l'autre votre Père sera amené à devoir le restituer à l'Organisme qui l'Employait jusqu'à la prise de sa retraite.
(Avoir dit qu'il pouvait le garder, cela ne veut pas dire que l'appartement était devenu sa propriété.
Il a été donné suffisamment de temps (3 années) à votre Père pour qu'il puisse se retourner et chercher à se reloger et déménager pour quitter les lieux.
Votre Père est "occupant" des lieux à titre gratuit et ce depuis sa mise à la retraite et devra penser à déménager ses affaires et quitter les lieux qui ne lui appartiennent pas, puisque n'étant pas propriétaire du logement (un appartement) qui lui avait été attribué avec la prise de ses fonctions (son emploi).
Ce que risque votre Père, aujourd'hui, c'est de se voir faire expulser par décision de Justice (Référé) à la demande de l'Organisme Propriétaire de l'appartement qui veut récupérer son "Bien Immobilier.
Cordialement.
Vous allez certainement croire que je cherche a "gratter" mais bon....
Ce logement lui a été attribué 2 ans après le début de sa prise de fonction... il n'est ni mentionné sur ses bulletins de salaire, ni même sur son contrat de travail... cela change t-il quelque chose???
Ce logement lui a été attribué 2 ans après le début de sa prise de fonction... il n'est ni mentionné sur ses bulletins de salaire, ni même sur son contrat de travail... cela change t-il quelque chose???
Non, cela n'enlève en rien le fait que cet appartement de fonction appartient toujours à une Société qui loge certain de ses Employés selon la fonction et le poste qui lui aura été attribué.
Essayez de comprendre que durant toutes ces années de travail, votre Père aurait pu devoir payer des loyers durant des mois et des mois, alors qu'il a élevé sa Famille dans un appartement qui lui a été mis à sa disposition...
Peut-être qu'à l'époque, votre Père n'avait pas assez d'argent devant lui pour pouvoir conserver une location, payer un loyer et les charges qui sont en plus ou par commodités, pour être plus près de son lieu de travail, votre Père aura accepté ce logement de fonction 2 ans après son arrivée ...
Si cet appartement est insalubre, vous devriez aider votre Père pour chercher un appartement où il puisse aller habiter et "loger sainement".
Cordialement.
Essayez de comprendre que durant toutes ces années de travail, votre Père aurait pu devoir payer des loyers durant des mois et des mois, alors qu'il a élevé sa Famille dans un appartement qui lui a été mis à sa disposition...
Peut-être qu'à l'époque, votre Père n'avait pas assez d'argent devant lui pour pouvoir conserver une location, payer un loyer et les charges qui sont en plus ou par commodités, pour être plus près de son lieu de travail, votre Père aura accepté ce logement de fonction 2 ans après son arrivée ...
Si cet appartement est insalubre, vous devriez aider votre Père pour chercher un appartement où il puisse aller habiter et "loger sainement".
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...