Délai de rétractation
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alainjjb
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31 oct. 2009 à 09:55
alainjjb Messages postés 777 Date d'inscription jeudi 17 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 15 nov. 2009 à 23:51
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gerber1
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31 oct. 2009 à 11:57
31 oct. 2009 à 11:57
Certains intervenants feraient mieux de s'abstenir
Des billets de spectacle ou de voyage,pas de délai de rétractation.Ce n'est pas de la V.P.C.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de
rétractation :
> lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la
fin du délai de 7 jours ;
> lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou
le logiciel informatique commandé ;
> pour l’achat de journaux, de magazines… ;
> pour les services de paris ou de loteries autorisés ;
> pour les produits périssables ou faits « sur mesure » ;
> pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de spectacle
Des billets de spectacle ou de voyage,pas de délai de rétractation.Ce n'est pas de la V.P.C.
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de
rétractation :
> lorsqu’une prestation a commencé avec votre accord avant la
fin du délai de 7 jours ;
> lorsque vous avez descellé l’enregistrement audio ou vidéo ou
le logiciel informatique commandé ;
> pour l’achat de journaux, de magazines… ;
> pour les services de paris ou de loteries autorisés ;
> pour les produits périssables ou faits « sur mesure » ;
> pour l’achat à distance de billets d’avion, de train ou de spectacle