Bail non meublé, meublé de fait
Résolu
castetarbe
-
castetarbe -
castetarbe -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une résidence privée pour étudiant.
Cet appartement est meublé, mais est marqué sur mon bail comme non meublé.
Ce qui se passe c'est que j'ai deux baux de location : 1 pour le studio et 1 pour les meubles, facturés séparément par deux sociétés différentes.
Ma question est la suivante est ce qu'il existe un texte de loi ou une jurisprudence qui démontre que mon appartement est "meublé de fait", pour ramener ainsi mon préavis à un mois ?
Merci d'avance pour vos réponses
Je suis actuellement locataire dans une résidence privée pour étudiant.
Cet appartement est meublé, mais est marqué sur mon bail comme non meublé.
Ce qui se passe c'est que j'ai deux baux de location : 1 pour le studio et 1 pour les meubles, facturés séparément par deux sociétés différentes.
Ma question est la suivante est ce qu'il existe un texte de loi ou une jurisprudence qui démontre que mon appartement est "meublé de fait", pour ramener ainsi mon préavis à un mois ?
Merci d'avance pour vos réponses
3 réponses
-
Il y a fort à parier que ces deux sociétés sont affiliées... Il faudrait réussir à le prouver pour montrer l'intention de détourner la loi pour bénéficier du statut non meublé.
Comment s'est passé la signature du bail ? Vous a-t-on présenté les deux contrats en même temps ? Comment a été amené la contrat pour les meubles ?-
-
Bonsoir,
Erreur de ma part je viens de télécharger les statuts de la société qui loue les meubles de mon studio.
L'association (bailleur) qui me sous loue l'appartement est bien actionnaire de la société qui me loue les meubles à hauteur de 30%.
Comment faire pour faire valoir que mon studio est un meublé ?
Merci d'avance
-
-
C'est encore pire qu'on ne pensait....n'est ce pas Dansemacabre ? C'est le la vente forcée plus le détournement d'une loi......
-
Bonjour,
Je ne comprend pas bien comment la loi est-elle détourné ?
Je viens de regardé sur infogreffe, le bailleur et le loueur de meuble sont bien distinct, le bailleur est une association loi 1901 et le loueur de meuble est une société déclarée au RCS avec comme activité principale le conseil en investissement et courtage- La loi est contournée car un bail est soit meublé, soit non meublé : ce sont deux baux très différents qui ne dépendent pas des même textes de lois et qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients.
Ici, le fait que les deux contrats aient été présentés au même moment, qu'il ne vous a pas été laissé la possibilité de refuser le contrat de location des meubles, et que les deux sociétés/organismes sont affilées (puisque l'une a des parts dans l'autre), montre clairement un montage destiner à pouvoir déguiser une location meublée en non meublée pour pouvoir jouir des bénéfices de l'un ou l'autre statut. Je ne pense pas qu'un juge voit cela d'un bon œil.
Maintenant pour être franc, si vous vous embarquez dans une procédure, premièrement il y a toujours un risque de perdre, deuxièmement cela risque d'être très long. Essayez de vous rapprocher de l'ADIL et d'une assistance juridique pour que quelqu'un puisse étudier les détails de votre cas et vous apporter un conseil plus précis sur ce que vous pouvez faire.
-
-
Le plus simple est de demander votre préavis d'un mois en leur signalant qu'en cas de refus vous ferez du raffut (presse, web, ADIL, DGCCRF.....) cela pourrait bien vous aider.
-
Oui, prétendez bien que vous ferez valoir vos droits quitte à y passer beaucoup de temps, cela les rendra peut être conciliants, mais rapprochez vous tout de même d'un expert pour avoir des conseils au cas où (et il vous serez d'autant plus facile d'argumenter auprès de votre bailleur si vos disposez déjà d'informations sur ce qu'il vous est exactement possible de faire).
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...