Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec donation au dernier vivant. Ma mère décède en mars 2009.
Leur patrimoine est constitué de leur maison d’habitation et d’un terrain (biens propres de mon père) et de 3 maisons en location.
Mon père âgé de 86 ans se moque bien de savoir s’il à la pleine propriété ou l’usufruit et ne demande rien compte tenu que ça ne changera rien pour lui (rentrée de 3 loyers par mois).
Je pensais que ma mère était propriétaire des immeubles loués (non des terrains sur lesquels sont ces maisons puisqu’ils sont des biens propres à mon père).
Le notaire qui s’occupe de la succession prétend que ma mère ne laisse rien à sa succession, car la communauté doit récompense à mon père : les 3 maisons en location ont été financées par la vente de biens propres de mon père (même s’il n’y a pas eu de clause de réemploi).
J’ai donc porté au notaire des relevés bancaires de 25 ans qui prouvent que l’argent utilisé pour construire à l’époque sans prêt ces 3 maisons louées figurait sur un compte commun et que les espèces prouvent bien que l’argent est tombé dans la communauté donc de fait, moitié à ma mère.
(Paradoxalement en 1994, par acte notarié à la même étude, ma mère m’avait fait donation d’une somme d’argent (1 000 000 F) ainsi qu’à mon frère, issue de la vente d’un bien propre de mon père). A n’y rien comprendre !
Je pensais pouvoir acquérir avec mon frère la nu propriété de ces 3 maisons afin de pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par la loi (un autre abattement s’appliquerait quand nous recevrions la succession de mon père). Mais le notaire prétend que le fisc peut contrôler le service des hypothèques et prouver l’origine de ces investissements.
Je doute de son devoir de conseil.
Les loyers de ces maisons tombaient aussi dans la communauté mais le notaire se borne.
Ces calculs sont peut-être trop complexes pour qu’il veuille les faire ?
Mais qu’en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...