Offre d'achat immobolier
kiki61
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kiki61 -
kiki61 -
Bonjour,j'ai signé une offre d'achat pour une maison et il se trouve que je n'ai plus envi d'acquérir ce bien.Dois-je refuser de signer le compromis de vente(acte préalable a la signature définitive) Est ce que dans ce cas,je ne risque pas de poursuites de la part du vendeur, ou ai-je intérêt a signer le compromis et faire usage de mon délai de rétractation de 7 jours.
2 réponses
Vous lui dites votre intention en soulignant qu'il serait idiot de signer un compromis sur lequel vous feriez acte de rétractation. Cela devrait s'arrêter là.
kiki61
Merci pour votre réponse
L'offre d'achat est un acte juridique avec des conséquence:
vous avez fait une proposition pour un bien déterminé à un prix déterminé d'après le Code Civil la vente est parfaite et conclue dès que le vendeur accepte votre offre.
vous avez fait une proposition pour un bien déterminé à un prix déterminé d'après le Code Civil la vente est parfaite et conclue dès que le vendeur accepte votre offre.
Quelques détails supplémentaires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
La législation juridique et financière évolue en permanence...