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lbigaret
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30 oct. 2009 à 13:17
30 oct. 2009 à 13:17
Vous lui dites votre intention en soulignant qu'il serait idiot de signer un compromis sur lequel vous feriez acte de rétractation. Cela devrait s'arrêter là.
L'offre d'achat est un acte juridique avec des conséquence:
vous avez fait une proposition pour un bien déterminé à un prix déterminé d'après le Code Civil la vente est parfaite et conclue dès que le vendeur accepte votre offre.
vous avez fait une proposition pour un bien déterminé à un prix déterminé d'après le Code Civil la vente est parfaite et conclue dès que le vendeur accepte votre offre.
Dansemacabre
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18 septembre 2010
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30 oct. 2009 à 13:34
30 oct. 2009 à 13:34
Quelques détails supplémentaires :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
30 oct. 2009 à 13:37