Restitution de caution après 2 mois de délai
tatachoum
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'EDL de l'appartement que je quittais le 24 juillet 2009, n'ayant reçu aucune restitution de mon depot de garantie et aucun justificatif j'ai fait un courrier le 7 octobre pour mettre en demeure l'agence de me restituer la caution.
Je reçois en reponse un courrier du 27 octobre avec un chèque du solde de la caution (me reste 615 € sur 1312 €) accompagné de devis et factures datant du mois d'octobre. J'en déduis que l'agence est de mauvaise foi et comptait sur mon absence de réaction pour garder la globalité de la caution et réagit en dernière minute pour justifier certaines dépenses dont certaines ne sont d'ailleurs pas du tout lié à l'EDL sortant.
Ma question est donc : quand on met l'agence en demeure de restituer la caution après avoir dépassé le délai légal at-elle le droit de n'en restituer qu'une partie ? (ils ont en revanche déduit 10 € d'intérêt pour un mois de retard de leur part) ?
Merci pour votrer réponse
J'ai fait l'EDL de l'appartement que je quittais le 24 juillet 2009, n'ayant reçu aucune restitution de mon depot de garantie et aucun justificatif j'ai fait un courrier le 7 octobre pour mettre en demeure l'agence de me restituer la caution.
Je reçois en reponse un courrier du 27 octobre avec un chèque du solde de la caution (me reste 615 € sur 1312 €) accompagné de devis et factures datant du mois d'octobre. J'en déduis que l'agence est de mauvaise foi et comptait sur mon absence de réaction pour garder la globalité de la caution et réagit en dernière minute pour justifier certaines dépenses dont certaines ne sont d'ailleurs pas du tout lié à l'EDL sortant.
Ma question est donc : quand on met l'agence en demeure de restituer la caution après avoir dépassé le délai légal at-elle le droit de n'en restituer qu'une partie ? (ils ont en revanche déduit 10 € d'intérêt pour un mois de retard de leur part) ?
Merci pour votrer réponse
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1 réponse
Oui bien sur, sur justificatifs qui vous ont été transmis. Ils ont déduit des intérêts de retard...c'est louable et l'agence parait tout à fait sérieuse.
Sachez que l'argent prélevé sur votre dépôt de garantie ne revient bien évidemment pas à l'agence et qu'obtenir des devis est rarement rapide (je vous en parle par expérience)
Sachez que l'argent prélevé sur votre dépôt de garantie ne revient bien évidemment pas à l'agence et qu'obtenir des devis est rarement rapide (je vous en parle par expérience)
La législation juridique et financière évolue en permanence...