RESILIATION DE BAIL PAR PROPRIETAIRE
hanna23
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hanna23 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire viens de me demander de quitter les lieux pour occupation personnelle.
Persuadée de sa mauvaise foi (en effet, il a pris cette décision le jour où il a reçu ma mise en demeure, qu'il n'a pas aprréciée, concernant des réparations qu'il n'a pas voulu effectués) et qu'il n'occupera pas réellement les lieux, je souhaiterais savoir qu'elles sont les moyens et les outils autorisés pour pouvoir contrôler s'il occupe réellement les lieux et surtout pour prouver qu'il n'occupe pas les lieux?
Lorsqu'on dit "La loi prévoit que l'occupation personnelle des lieux par le bailleur doit avoir lieu dans l'année et doit se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins." qu'est-ce que cela implique? Doit-il être domiciliée dans l'habitation, doit-il être présent régulièrement dans les lieux? ...
Merci pour vos réponses.
Mon propriétaire viens de me demander de quitter les lieux pour occupation personnelle.
Persuadée de sa mauvaise foi (en effet, il a pris cette décision le jour où il a reçu ma mise en demeure, qu'il n'a pas aprréciée, concernant des réparations qu'il n'a pas voulu effectués) et qu'il n'occupera pas réellement les lieux, je souhaiterais savoir qu'elles sont les moyens et les outils autorisés pour pouvoir contrôler s'il occupe réellement les lieux et surtout pour prouver qu'il n'occupe pas les lieux?
Lorsqu'on dit "La loi prévoit que l'occupation personnelle des lieux par le bailleur doit avoir lieu dans l'année et doit se prolonger de façon effective et continue pendant deux ans au moins." qu'est-ce que cela implique? Doit-il être domiciliée dans l'habitation, doit-il être présent régulièrement dans les lieux? ...
Merci pour vos réponses.
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- RESILIATION DE BAIL PAR PROPRIETAIRE
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
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2 réponses
Bonsoir, il vous a avisé verbalement, ou par LR avec AR ? Vous avez quel type de contrat de location ? Vous êtes dans cet appartement depuis combien d'années ? Quel types de travaux vous avez t-il promit suite à la mise en demeure de votre part ?
Bonjour soleilen73,
Il m'a avisé verbalement et va m'envoyé une lettre recommandée.
J'ai signée un contrat de 3 ans pour un studio. Mon contrat a pris cours le 1er septembre 2006 et a pris fin le 31 août 2009, càd il y'a 2 mois. Comme à la fin du contrat, il ne s'est pas opposé à ce que je continue à occuper les lieux, je suis restée dans le studio.
Ce n'est pas des travaux mais la réparation ou plutôt le remplacement du réfrigirateur du studio duquel de l'eau coulait de la partie congélation dans la partie frigo. De plus, le compartiment de congélation est vite rempli de glace et doit être dégivré tout les 15 jours. Je ne donnerais pas les nombreuses conséquences de ce problème ici. Le problème dure depuis 9 mois et j'ai prévenu le propriétaire il y'a 4 mois parce que malgré mes tentatives de réparation par des moyens de fortunes, il n'y a plus rien à faire.
Je l'ai contacté plusieurs fois par téléphone pour lui demander de venir constater le problème et le régler.
Non seulement, il n'est pas venu mais au téléphone il remettait même ma parole en question. J'ai pris des photos pour preuve. Donc, je lui ai envoyé une mise en demeure pour lui demander d'effectuer le remplacement du réfrigirateur.
Le jour de la réception de ma mise en demeure il m'a téléphoné et m'a dit, je site :
J'ai reçu votre recommandé, je ne suis pas content;
Je vous préviens que je vais récupérer les locaux pour occupation personnelle, vous recevrez une LR;
Je viendrais lundi pour voir le réfrigirateur.
D'autres éléments comme le fait qu'il vient juste de louer un studio identique dans l'immeuble prouve qu'il s'agit d'un geste vindicatif pour se débarrasser de moi. Je me suis renseignée et on m'a dit que les éléments que j'avance ne sont pas suffisant pour prouver son manque de sincérité et qu'il est en droit de résilier le bail pour occupation personnelle.
Et comme je sais qu'il n'occupera pas les lieux et qu'il le louera à qqn d'autre, je souhaite savoir quelles sont les moyens et les outils autorisés pour le vérifier et le prouver?
Merci
Il m'a avisé verbalement et va m'envoyé une lettre recommandée.
J'ai signée un contrat de 3 ans pour un studio. Mon contrat a pris cours le 1er septembre 2006 et a pris fin le 31 août 2009, càd il y'a 2 mois. Comme à la fin du contrat, il ne s'est pas opposé à ce que je continue à occuper les lieux, je suis restée dans le studio.
Ce n'est pas des travaux mais la réparation ou plutôt le remplacement du réfrigirateur du studio duquel de l'eau coulait de la partie congélation dans la partie frigo. De plus, le compartiment de congélation est vite rempli de glace et doit être dégivré tout les 15 jours. Je ne donnerais pas les nombreuses conséquences de ce problème ici. Le problème dure depuis 9 mois et j'ai prévenu le propriétaire il y'a 4 mois parce que malgré mes tentatives de réparation par des moyens de fortunes, il n'y a plus rien à faire.
Je l'ai contacté plusieurs fois par téléphone pour lui demander de venir constater le problème et le régler.
Non seulement, il n'est pas venu mais au téléphone il remettait même ma parole en question. J'ai pris des photos pour preuve. Donc, je lui ai envoyé une mise en demeure pour lui demander d'effectuer le remplacement du réfrigirateur.
Le jour de la réception de ma mise en demeure il m'a téléphoné et m'a dit, je site :
J'ai reçu votre recommandé, je ne suis pas content;
Je vous préviens que je vais récupérer les locaux pour occupation personnelle, vous recevrez une LR;
Je viendrais lundi pour voir le réfrigirateur.
D'autres éléments comme le fait qu'il vient juste de louer un studio identique dans l'immeuble prouve qu'il s'agit d'un geste vindicatif pour se débarrasser de moi. Je me suis renseignée et on m'a dit que les éléments que j'avance ne sont pas suffisant pour prouver son manque de sincérité et qu'il est en droit de résilier le bail pour occupation personnelle.
Et comme je sais qu'il n'occupera pas les lieux et qu'il le louera à qqn d'autre, je souhaite savoir quelles sont les moyens et les outils autorisés pour le vérifier et le prouver?
Merci
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