Arriéré d'une rente viagere

isa -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis en rente viagére libre, et ma propriétaire pendant 5 ans ne pas demandé d'augmentation de la rente,sauf qu'aujourd'hui elle me demande 5 ans en arriére a t'elle le droit??????,

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    En vertu de l'article 2224 du code civil c'est normal, comme pour un loyer par exemple.
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