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Arriéré d'une rente viagere

isa - 29 oct. 2009 à 10:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 11:07
Bonjour,
je suis en rente viagére libre, et ma propriétaire pendant 5 ans ne pas demandé d'augmentation de la rente,sauf qu'aujourd'hui elle me demande 5 ans en arriére a t'elle le droit??????,

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
29 oct. 2009 à 11:07
En vertu de l'article 2224 du code civil c'est normal, comme pour un loyer par exemple.
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