Arriéré d'une rente viagere
isa
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29 oct. 2009 à 10:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 11:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 oct. 2009 à 11:07
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lbigaret
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29 oct. 2009 à 11:07
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En vertu de l'article 2224 du code civil c'est normal, comme pour un loyer par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...