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3 réponses
Un contrat est un contrat
Chaque partie doit remplir ses obligations
Hormis quelques cas spécifiques, le contrat ne peut pas être remis en question sauf accord des deux parties.
Chaque partie doit remplir ses obligations
Hormis quelques cas spécifiques, le contrat ne peut pas être remis en question sauf accord des deux parties.
si les 2 parties sont d'accord pour rompre le contrat combien de temps a le constructeur pour le dissoudre avant qu'il n'ai plus le droit de nous demander des dommages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...