Rupture du contrat de construction
fee45
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Bonjour,
Avec mon ami nous avions fait toutes les démarches pour faire construire.
Tout était prêt le financement, le permis de construire, puis nous nous sommes séparer.
Nous avons donc donner au notaire 5000 euros en dédommagement pour le terrain. Il nous a dit de laisser venir le constructeur à nous pour ce qui est des frais de rupture du contrat de construction
Cela fait 1 mois et pas de nouvelles.
Combien de temps a le constructeur pour demander les 10% du prix de la maison que cela coute.
Dans toutes les démarches les 7 jours de rétractation sont dépassés.
Merci de vos réponses.
Avec mon ami nous avions fait toutes les démarches pour faire construire.
Tout était prêt le financement, le permis de construire, puis nous nous sommes séparer.
Nous avons donc donner au notaire 5000 euros en dédommagement pour le terrain. Il nous a dit de laisser venir le constructeur à nous pour ce qui est des frais de rupture du contrat de construction
Cela fait 1 mois et pas de nouvelles.
Combien de temps a le constructeur pour demander les 10% du prix de la maison que cela coute.
Dans toutes les démarches les 7 jours de rétractation sont dépassés.
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3 réponses
Un contrat est un contrat
Chaque partie doit remplir ses obligations
Hormis quelques cas spécifiques, le contrat ne peut pas être remis en question sauf accord des deux parties.
Chaque partie doit remplir ses obligations
Hormis quelques cas spécifiques, le contrat ne peut pas être remis en question sauf accord des deux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...