Location vetuste
ccet
-
28 oct. 2009 à 07:17
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 11:49
Sissi444 Messages postés 114 Date d'inscription mercredi 14 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 11:49
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3 réponses
martolourd
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21 novembre 2009
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28 oct. 2009 à 07:29
28 oct. 2009 à 07:29
ça c'est chouette de penser aux autres!
Il faut faire constater par la DASS de votre departement, si le logement est ou non insalubre.
si il est jugé insalubre , ca sera au propriétaire de faire les travaux pour le rendre conforme aux règles de salubrites.
si la DASS le juge salubre, si le propriétaire ne veut pas faire de travaux , rien ne l'y force.
Il faut faire constater par la DASS de votre departement, si le logement est ou non insalubre.
si il est jugé insalubre , ca sera au propriétaire de faire les travaux pour le rendre conforme aux règles de salubrites.
si la DASS le juge salubre, si le propriétaire ne veut pas faire de travaux , rien ne l'y force.
domide paris
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mercredi 28 octobre 2009
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28 octobre 2009
28 oct. 2009 à 11:12
28 oct. 2009 à 11:12
bonjour,
je suis ok avec martolourd, néanmoins un propriétaire a l'obligation de louer un logement qui réponde au décret décence et apparemment votre logement ne semble pas y répondre. Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec l'adil de votre département, qui vous conseillera je pense de faire établir un constat par huissier de justice avant de saisir la commission de conciliation départementale qui siege dans chaque DDE et éventuellement le tribunal de grande instance qui sstauera ou non sur la décence du logement,
Si vous êtes dans votre bon droit le juge pourra considérer que le loyer doit faire l'objet d'une suspension ou d'une diminution.
Un dernier conseil armez vous de patience cela risque d'être long
je suis ok avec martolourd, néanmoins un propriétaire a l'obligation de louer un logement qui réponde au décret décence et apparemment votre logement ne semble pas y répondre. Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec l'adil de votre département, qui vous conseillera je pense de faire établir un constat par huissier de justice avant de saisir la commission de conciliation départementale qui siege dans chaque DDE et éventuellement le tribunal de grande instance qui sstauera ou non sur la décence du logement,
Si vous êtes dans votre bon droit le juge pourra considérer que le loyer doit faire l'objet d'une suspension ou d'une diminution.
Un dernier conseil armez vous de patience cela risque d'être long
Sissi444
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mercredi 14 octobre 2009
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28 octobre 2009
46
28 oct. 2009 à 11:49
28 oct. 2009 à 11:49
Le tribunal d'instance, pas de grande instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...