Location vetuste
ccet
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Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Sissi444 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire d'une petite maison et il y a de gros probleme de vetusté, mur avec de la moisissure noir que je traite tout les trois mois , electricite qui saute, prise qui brule, mur qui gonfle par l'humidite, fuite de toit......
Y a t'il un organisme de controle de vetusté qui oblige le proprietaire a mettre au norme la maison, car je pense qu'elle peut devenir dangereuse pour la santé , moi je pars pour noel mais c'est pour les prochain locataire.
MERCI pour votre aide
je suis locataire d'une petite maison et il y a de gros probleme de vetusté, mur avec de la moisissure noir que je traite tout les trois mois , electricite qui saute, prise qui brule, mur qui gonfle par l'humidite, fuite de toit......
Y a t'il un organisme de controle de vetusté qui oblige le proprietaire a mettre au norme la maison, car je pense qu'elle peut devenir dangereuse pour la santé , moi je pars pour noel mais c'est pour les prochain locataire.
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3 réponses
ça c'est chouette de penser aux autres!
Il faut faire constater par la DASS de votre departement, si le logement est ou non insalubre.
si il est jugé insalubre , ca sera au propriétaire de faire les travaux pour le rendre conforme aux règles de salubrites.
si la DASS le juge salubre, si le propriétaire ne veut pas faire de travaux , rien ne l'y force.
Il faut faire constater par la DASS de votre departement, si le logement est ou non insalubre.
si il est jugé insalubre , ca sera au propriétaire de faire les travaux pour le rendre conforme aux règles de salubrites.
si la DASS le juge salubre, si le propriétaire ne veut pas faire de travaux , rien ne l'y force.
bonjour,
je suis ok avec martolourd, néanmoins un propriétaire a l'obligation de louer un logement qui réponde au décret décence et apparemment votre logement ne semble pas y répondre. Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec l'adil de votre département, qui vous conseillera je pense de faire établir un constat par huissier de justice avant de saisir la commission de conciliation départementale qui siege dans chaque DDE et éventuellement le tribunal de grande instance qui sstauera ou non sur la décence du logement,
Si vous êtes dans votre bon droit le juge pourra considérer que le loyer doit faire l'objet d'une suspension ou d'une diminution.
Un dernier conseil armez vous de patience cela risque d'être long
je suis ok avec martolourd, néanmoins un propriétaire a l'obligation de louer un logement qui réponde au décret décence et apparemment votre logement ne semble pas y répondre. Je vous invite dans un premier temps à prendre contact avec l'adil de votre département, qui vous conseillera je pense de faire établir un constat par huissier de justice avant de saisir la commission de conciliation départementale qui siege dans chaque DDE et éventuellement le tribunal de grande instance qui sstauera ou non sur la décence du logement,
Si vous êtes dans votre bon droit le juge pourra considérer que le loyer doit faire l'objet d'une suspension ou d'une diminution.
Un dernier conseil armez vous de patience cela risque d'être long
La législation juridique et financière évolue en permanence...