Faute d'un notaire, appel à garantie

keller19 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 28 oct. 2009 à 07:34
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 30 avril 2010 à 23:15
Bonjour,
Lorsque la faute d'un notaire est reconnue, pourquoi n'est-il pas payeur ? plus exactement pourquoi l'appel en garantie formé contre celui-ci ne s'applique-t-elle pas ?
En l'espèce, notre notaire, malgré les documents en sa possession de l'expert ayant réalisé les métrés exacts de notre studio à vendre, s'est trompé dans la rédaction de l'acte de vente et n'a pas respecté l'application de la loi carré. La délégation auprès mon notaire Maître Keller à Tulle était totale, je n'ai même ni signé compromis, ni acte de vente, ayant donnée TOTALE PROCURATION à mon notaire ! Un jugement du 20 juillet dernier nous a débouté sur le fondement que la réduction du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie ne constitue pas elle seule un préjudice indemnisable et a déduit que faute de justifier cumulativement d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, la garantie du notaire ne pouvait être retenue. Je repose ma question :QUAND LA FAUTE DU NOTAIRE EST RETENUE, POURQUOI LA GARANTIE NE S'APPLIQUE T-ELLE PAS ? !! Je ne conteste pas le principe de cette règle de droit, je m'insurge sur le fait que j'ai été obligé de passer par un notaire et qu'à cet effet, je me retrouve à devoir supporter plus de 20000€ et me retrouver dans un contentieux qui n'aurait jamais du existé si je l'avais traité en direct !!
Je souhaiterais savoir si les notaires sont protégés dans ce type de litige et dans quelles circonstances leurs garanties professionnelles s'appliquent-t-elles ?!!

2 réponses

Bonjour,
Si vous avez subi un préjudice et que vous estimez que c'est la faute du notaire.
Vous déclarez le sinistre directement à l'assureur des notaires
copie LRAR au président de la Chambre des notairesqui est les Mutuelles du Mans assurances (section assurances des notaires) le courtier étant La Sécurité Nouvelle à Paris.
Une petite précision : contrairement à la pub que fait les MMA sur toutes les chaines de radios, cet assureur a des chardons dans les poches et utilisent des méthodes dilatoires pour ne pas faire son travail d'assureur m^me si la faute est évidente et prouvée.
Je ne peux que vous conseiller un avocat solide et intègre surtout si vous êtes soumis au droit local alsacien mosellan (57, 67 et 68).
J'ai vu sur le site cosal (voir sur google) je crois que certains qui connaissent les combines des gens de Loi.
il pourra apprécier si la faute du notaire relève du décret 71-941 du 26 novembre 1971
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
30 avril 2010 à 23:15
Bonsoir,
Comment régler un litige avec un notaire



Cordialement
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