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Décès d'un des acquéreurs d'un appartement

fanfilou - 27 oct. 2009 à 15:55
 ancien - 27 oct. 2009 à 16:13
Bonjour,
Un couple était sur le point de signer la vente d'un appartement, l'un des deux est décédé subitement que devient la suite de la vente et dans le cas d'annulation la somme versée en séquestre reste t elle au profit du vendeur ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ancien
27 oct. 2009 à 16:13
le cas a du être prévu dans le compromis : en principe la vente est annulée et le chèque est restitué
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