Décès d'un des acquéreurs d'un appartement
fanfilou
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ancien -
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Bonjour,
Un couple était sur le point de signer la vente d'un appartement, l'un des deux est décédé subitement que devient la suite de la vente et dans le cas d'annulation la somme versée en séquestre reste t elle au profit du vendeur ?
Un couple était sur le point de signer la vente d'un appartement, l'un des deux est décédé subitement que devient la suite de la vente et dans le cas d'annulation la somme versée en séquestre reste t elle au profit du vendeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...